Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2017, 14/24902
| Date | 26 janvier 2017 |
| Docket Number | 14/24902 |
| Appeal Number | 017 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
3e Chambre B
ARRÊT AU FOND
SUR RENVOI APRES CASSATION
DU 26 JANVIER 2017
No2017/017
Rôle No 14/24902
SA SAFRAN CERAMICS
SA ALLIANZ IARD
C/
SAS THALES SESO ANCIENNEMENT DENOMMEE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE SYSTEMES OPTIQUES
Grosse délivrée
le :
à :
Me L. X...
Me F. Y...
Décision déférée à la Cour :
sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 Septembre 2014 enregistré au répertoire général sous le no 1402 F-D, ayant partiellement cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 02 mai 2013 lequel avait statué sur appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 02 avril 2012.
APPELANTES - DEMANDERESSES A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
SA SAFRAN CERAMICS anciennement dénommée "HERAKLES SA", venant aux droits de SNECMA PROPULSION SOLIDE
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le no 440 513 059
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié [...]
représentée par Me Ludovic X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Jean-Marie Z... de la SCP Z... L HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Carine A... de la SCP Z... L HECQUET PAYET-GODEL, avocate au barreau de PARIS
SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié [...]
représentée par Me Ludovic X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Jean-Marie Z... de la SCP Z... L HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Carine A... de la SCP Z... L HECQUET PAYET-GODEL, avocate au barreau de PARIS
INTIMÉE - DÉFENDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
SAS THALES SESO anciennement dénommée SAS SOCIETE EUROPEENNE DE SYSTEMES OPTIQUES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
siège social [...] - [...]
représentée par Me Françoise Y... de la SELARL Y... E... IMPERATORE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Emmanuelle B... de la SCP BELLAICHE-B..., avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Caroline C... de la SCP BELLAICHE-B..., avocate au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2016 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Jean-François BANCAL, Président (rédacteur)
Mme Patricia TOURNIER, Conseillère
Mme Sophie LEYDIER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2017,
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2017,
Signé par M. Jean-François BANCAL, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé du litige :
Par marché du 29 juin 2005 d'un montant de 633.400 € H.T., la Direction Générale de l'Armement (DGA) a confié à la S.A. Société Européenne de Systèmes Optiques, dite SESO, aux droits de laquelle se trouve actuellement la S.A.S. THALES SESO, assurée auprès de GENERALI , l'exécution de prestations de "polissage" et de "tests d'un miroir en SIC" (carbure de silicium), conçu par la société ASTRIUM et élaboré par la société BOOSTEC.
Il était mentionné que " le miroir prêté par le SPOTI est assuré pendant toute la mise à disposition du miroir pour la somme de 440.000€ H.T."
Par commande du 22.3.2006, puis avenant du 19.10.2006, la société SESO a confié à la société SNECMA PROPULSION SOLIDE, assurée auprès de la société GAN EUROCOURTAGE aux droits de laquelle se trouve actuellement la S.A. ALLIANZ IARD, la "prestation de dépôt SiC ICVI (carbure de silicium) sur un miroir et 2 bouchons conception et réalisation des outillages compris rapport de production et PV de conformité fournis", moyennant un prix de 72 000€ H.T.
A cette fin, le miroir a été transporté en Gironde, dans les locaux de la société SNECMA PROPULSION SOLIDE.
A réception, la société SNECMA PROPULSION SOLIDE a constaté la présence d'un éclat sur le miroir, en a fait part à la société SESO, en indiquant dans un mail du 23 octobre 2006 que, sauf contre ordre de sa part, elle continuerait les opérations prévues.
Par mél du 24.10.2006, la société SESO a répondu que cet éclat était préexistant et qu'il pouvait être procédé aux opérations prévues.
Le miroir a été introduit et maintenu pendant plusieurs heures dans un four à infiltration. Après cette opération, à la sortie du four, le 21.11.2006, la présence d'une fissure radiale sur le dépôt de SiC de la face optique du miroir a été constatée.
La société SNECMA PROPULSION SOLIDE a arrêté ses opérations et informé la société SESO.
Une discussion technique s'est alors engagée entre les parties afin de déterminer la cause de l'accident.
Par lettre du 4.6.2007, la D.G.A a résilié le contrat conclu avec la société SESO et demandé à être indemnisée.
Suite à assignation en référé du 26.6.2007, la société SESO a obtenu du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 27 juin 2007, la désignation de M. Didier D... en qualité d'expert.
Par lettre du 25.3.2010, la D.G.A a établi un décompte définitif de liquidation du marché pour la somme de 627.244,64€ TTC décomposé à la demande du titulaire, de la manière suivante :
règlement à effectuer par l'assureur du titulaire : 420.992, 00€ TTC
règlement à effectuer par le titulaire SESO : 206.252,64€ TTC.
L'expert Didier D... a clôturé son rapport le 9.11.2010.
Selon quittance subrogatoire du 26.10.2011, la société THALES SESO a reconnu avoir perçu de l'assureur GENERALI au titre du sinistre du 21.11.2006, la somme de 352.000€ se décomposant comme suit : montant H.T. du miroir selon valeur assurée 440.000€ dont à déduire la franchise contractuelle de 88000€.
**
Par acte du 22 février 2011, la société THALES SESO et son assureur, la compagnie GENERALI IARD, ont fait assigner au fond devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence la société SNECMA PROPULSION SOLIDE, ainsi que son assureur de responsabilité civile, la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, aux droits de laquelle se trouve actuellement la S.A. ALLIANZ IARD aux fins de condamnation à paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation.
Par jugement du 2 avril 2012, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, a :
– déclaré irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence d'attribution au profit du tribunal arbitral, soulevée par la société SNECMA PROPULSION SOLIDE et le GAN, et s'est déclaré compétent pour juger le litige opposant les parties,
– condamné in solidum la S.A. SNECMA PROPULSION SOLIDE et le GAN à payer à la S.A. SESO la somme de 429.228,96 € avec capitalisation des intérêts se décomposant comme suit :
** 88.000 € correspondant à la valeur du...
3e Chambre B
ARRÊT AU FOND
SUR RENVOI APRES CASSATION
DU 26 JANVIER 2017
No2017/017
Rôle No 14/24902
SA SAFRAN CERAMICS
SA ALLIANZ IARD
C/
SAS THALES SESO ANCIENNEMENT DENOMMEE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE SYSTEMES OPTIQUES
Grosse délivrée
le :
à :
Me L. X...
Me F. Y...
Décision déférée à la Cour :
sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 Septembre 2014 enregistré au répertoire général sous le no 1402 F-D, ayant partiellement cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 02 mai 2013 lequel avait statué sur appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 02 avril 2012.
APPELANTES - DEMANDERESSES A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
SA SAFRAN CERAMICS anciennement dénommée "HERAKLES SA", venant aux droits de SNECMA PROPULSION SOLIDE
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le no 440 513 059
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié [...]
représentée par Me Ludovic X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Jean-Marie Z... de la SCP Z... L HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Carine A... de la SCP Z... L HECQUET PAYET-GODEL, avocate au barreau de PARIS
SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié [...]
représentée par Me Ludovic X..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Jean-Marie Z... de la SCP Z... L HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Carine A... de la SCP Z... L HECQUET PAYET-GODEL, avocate au barreau de PARIS
INTIMÉE - DÉFENDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
SAS THALES SESO anciennement dénommée SAS SOCIETE EUROPEENNE DE SYSTEMES OPTIQUES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
siège social [...] - [...]
représentée par Me Françoise Y... de la SELARL Y... E... IMPERATORE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Emmanuelle B... de la SCP BELLAICHE-B..., avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Caroline C... de la SCP BELLAICHE-B..., avocate au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2016 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Jean-François BANCAL, Président (rédacteur)
Mme Patricia TOURNIER, Conseillère
Mme Sophie LEYDIER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2017,
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2017,
Signé par M. Jean-François BANCAL, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé du litige :
Par marché du 29 juin 2005 d'un montant de 633.400 € H.T., la Direction Générale de l'Armement (DGA) a confié à la S.A. Société Européenne de Systèmes Optiques, dite SESO, aux droits de laquelle se trouve actuellement la S.A.S. THALES SESO, assurée auprès de GENERALI , l'exécution de prestations de "polissage" et de "tests d'un miroir en SIC" (carbure de silicium), conçu par la société ASTRIUM et élaboré par la société BOOSTEC.
Il était mentionné que " le miroir prêté par le SPOTI est assuré pendant toute la mise à disposition du miroir pour la somme de 440.000€ H.T."
Par commande du 22.3.2006, puis avenant du 19.10.2006, la société SESO a confié à la société SNECMA PROPULSION SOLIDE, assurée auprès de la société GAN EUROCOURTAGE aux droits de laquelle se trouve actuellement la S.A. ALLIANZ IARD, la "prestation de dépôt SiC ICVI (carbure de silicium) sur un miroir et 2 bouchons conception et réalisation des outillages compris rapport de production et PV de conformité fournis", moyennant un prix de 72 000€ H.T.
A cette fin, le miroir a été transporté en Gironde, dans les locaux de la société SNECMA PROPULSION SOLIDE.
A réception, la société SNECMA PROPULSION SOLIDE a constaté la présence d'un éclat sur le miroir, en a fait part à la société SESO, en indiquant dans un mail du 23 octobre 2006 que, sauf contre ordre de sa part, elle continuerait les opérations prévues.
Par mél du 24.10.2006, la société SESO a répondu que cet éclat était préexistant et qu'il pouvait être procédé aux opérations prévues.
Le miroir a été introduit et maintenu pendant plusieurs heures dans un four à infiltration. Après cette opération, à la sortie du four, le 21.11.2006, la présence d'une fissure radiale sur le dépôt de SiC de la face optique du miroir a été constatée.
La société SNECMA PROPULSION SOLIDE a arrêté ses opérations et informé la société SESO.
Une discussion technique s'est alors engagée entre les parties afin de déterminer la cause de l'accident.
Par lettre du 4.6.2007, la D.G.A a résilié le contrat conclu avec la société SESO et demandé à être indemnisée.
Suite à assignation en référé du 26.6.2007, la société SESO a obtenu du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 27 juin 2007, la désignation de M. Didier D... en qualité d'expert.
Par lettre du 25.3.2010, la D.G.A a établi un décompte définitif de liquidation du marché pour la somme de 627.244,64€ TTC décomposé à la demande du titulaire, de la manière suivante :
règlement à effectuer par l'assureur du titulaire : 420.992, 00€ TTC
règlement à effectuer par le titulaire SESO : 206.252,64€ TTC.
L'expert Didier D... a clôturé son rapport le 9.11.2010.
Selon quittance subrogatoire du 26.10.2011, la société THALES SESO a reconnu avoir perçu de l'assureur GENERALI au titre du sinistre du 21.11.2006, la somme de 352.000€ se décomposant comme suit : montant H.T. du miroir selon valeur assurée 440.000€ dont à déduire la franchise contractuelle de 88000€.
**
Par acte du 22 février 2011, la société THALES SESO et son assureur, la compagnie GENERALI IARD, ont fait assigner au fond devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence la société SNECMA PROPULSION SOLIDE, ainsi que son assureur de responsabilité civile, la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, aux droits de laquelle se trouve actuellement la S.A. ALLIANZ IARD aux fins de condamnation à paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation.
Par jugement du 2 avril 2012, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, a :
– déclaré irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence d'attribution au profit du tribunal arbitral, soulevée par la société SNECMA PROPULSION SOLIDE et le GAN, et s'est déclaré compétent pour juger le litige opposant les parties,
– condamné in solidum la S.A. SNECMA PROPULSION SOLIDE et le GAN à payer à la S.A. SESO la somme de 429.228,96 € avec capitalisation des intérêts se décomposant comme suit :
** 88.000 € correspondant à la valeur du...
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