Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, 09/06493
| Date | 26 novembre 2009 |
| Docket Number | 09/06493 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
11o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 26 NOVEMBRE 2009
No 2009 / 666
Rôle No 09 / 06493
Jean X...
C /
FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d'Instance de MANOSQUE en date du 09 Mars 2009 enregistré (e) au répertoire général sous le no.
APPELANT
Monsieur Jean X...
demeurant...
représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour,
Ayant pour avocat Me Gérald PANDELON, du barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIMEE
FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant 40 Rue Jean de la Fontaine-75016 PARIS PARIS CEDEX 16
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Nicole MULOT CALVINO, du barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Danielle VEYRE, Conseiller, chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Robert PARNEIX, Président
Madame Danielle VEYRE, Conseiller
Mme Hélène BARTHE-NARI, Vice-président placé, affecté à la cour par ordonnance spéciale du Premier Président
Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2009.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2009
Signé par Monsieur Robert PARNEIX, Président et Madame Mireille LESFRITH, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 9 mars 209 par le tribunal d'instance de MANOSQUE dans le litige opposant la FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL à Monsieur Jean X... et à Madame Anne C... divorcée X...,
Vu l'appel formé le 6 avril 2009 par Monsieur X... à l'encontre de la FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL,
Vu les conclusions déposées le 6 août 2009 par Monsieur X...,
Vu les conclusions déposées le 19 août 2009 par la FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL devenue " FONDATION D'AUTEUIL ",
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur X..., au motif qu'il a saisi la Cour européenne des Droits de l'Homme
...
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