Cour d'appel d'Agen, du 10 mai 2004

Date10 mai 2004
CourtCourt of Appeal of Agen (France)
DU 10 Mai 2004 ----------------------
C.C/S.B G.F.A. - Groupement Foncier Agricole SOCIETE DOMAINE D'ORPHEE C/ Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS RG N :
03/00311 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Mai deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : G.F.A. - Groupement Foncier Agricole SOCIETE DOMAINE D'ORPHEE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Poussignan 32220 ST LOUBE représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP NONNON - FAIVRE, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 15 Janvier 2003 D'une part, ET : Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GERS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 2, place de l'Ancien Foirail BP 301 32007 AUCH représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Gérard SEGUY, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 29 Mars 2004, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Catherine LATRABE et Christian COMBES, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte notarié du 6 décembre 1996, le GFA DOMAINE D'ORPHEE a acquis de la SAFER une propriété rurale et d'exploitation sise sur les communes de Montblanc et de Saint Loubes Amade pour le prix de 4 785 000 francs en prenant l'engagement de conserver pendant une durée de dix ans la destination agricole du bien ainsi acquis avant de la
donner à bail selon un second acte notarié du 4 juillet 1997 à l'EARL de Poussignan.
Arguant de la présence parmi les biens ainsi acquis d'une maison de maître qui ne peut être considérée comme étant à usage agricole, le Centre des Impôts d'Auch a notifié un redressement le 18 octobre 1999 que l'administration a maintenu après rejet de la réclamation contentieuse le 17 octobre 2001. A son tour saisi, le Tribunal de Grande Instance d'Auch a rejeté la demande formée par le GFA DOMAINE D'ORPHEE tendant à prononcer la décharge des droits correspondant au redressement opéré. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le GFA DOMAINE D'ORPHEE a relevé appel de cette décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas...

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