Cour d'appel d'Agen, du 17 septembre 2003, 00/1363
| Date | 17 septembre 2003 |
| Docket Number | 00/1363 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 17 Septembre 2003 ------------------------- C.S/M.F.B
S.A. COFICA C/ Sandrine X..., Me Marc L. RG N : 00/01363 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. COFICA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 5 avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal d'Instance AGEN en date du 06 Juin 2000 D'une part, ET : Mademoiselle Sandrine X.... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP GONELLE-VIVIER, avocats Maître Marc L. pris en sa qualité de liquidateur de la Société MOTORAMA Demeurant 20 Place Jean Baptiste Durand 47031 AGEN CEDEX représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SELARL MARTIAL - FALGA PASSICOUSSET, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 25 Juin 2003 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre rapporteur et Christophe STRAUDO, Vice-Président rapporteur placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 5 mars 2003, assisté de Dominique SALEY, Greffière. Le Président rapporteur et le Vice-Président rapporteur et rédacteur en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-même, de François CERTNER , Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Dans le courant du mois d'août 1996, Sandrine X.... se rapprochait de
la S.A.R.L. MOTORAMA à l'effet de procéder à l'acquisition d'une moto d'occasion de marque Kawasaki ZX6R 600 moyennant le prix de 48.000,00 francs.
Le 20 août 1996, une offre préalable de crédit était établie à cette fin et acceptée par la COFICA le 29 août 1996.
Par décision du 25 septembre 1996, le Tribunal de Commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société MOTORAMA et désignait Me L. en qualité de mandataire liquidateur.
Par exploit du 25 avril 1997 , Sandrine X.... assignait la COFICA et Me L. es qualité devant le Tribunal d'Instance...
S.A. COFICA C/ Sandrine X..., Me Marc L. RG N : 00/01363 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. COFICA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 5 avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal d'Instance AGEN en date du 06 Juin 2000 D'une part, ET : Mademoiselle Sandrine X.... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP GONELLE-VIVIER, avocats Maître Marc L. pris en sa qualité de liquidateur de la Société MOTORAMA Demeurant 20 Place Jean Baptiste Durand 47031 AGEN CEDEX représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SELARL MARTIAL - FALGA PASSICOUSSET, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 25 Juin 2003 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre rapporteur et Christophe STRAUDO, Vice-Président rapporteur placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 5 mars 2003, assisté de Dominique SALEY, Greffière. Le Président rapporteur et le Vice-Président rapporteur et rédacteur en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-même, de François CERTNER , Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Dans le courant du mois d'août 1996, Sandrine X.... se rapprochait de
la S.A.R.L. MOTORAMA à l'effet de procéder à l'acquisition d'une moto d'occasion de marque Kawasaki ZX6R 600 moyennant le prix de 48.000,00 francs.
Le 20 août 1996, une offre préalable de crédit était établie à cette fin et acceptée par la COFICA le 29 août 1996.
Par décision du 25 septembre 1996, le Tribunal de Commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société MOTORAMA et désignait Me L. en qualité de mandataire liquidateur.
Par exploit du 25 avril 1997 , Sandrine X.... assignait la COFICA et Me L. es qualité devant le Tribunal d'Instance...
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