Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2006, 05/12353
| Appeal Number | 691 |
| Date | 19 octobre 2006 |
| Docket Number | 05/12353 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1 Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 19 OCTOBRE 2006
Rôle No 05/12353
FONDATION DOCTEUR E. HUNNA STIFTUNG
C/
Jean-Claude X...
François X...
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 10 Mai 2005 enregistré au répertoire général sous le no 96/3637.
APPELANTE
LA FONDATION DOCTEUR E. HUNNA STIFTUNG
dont le siège est Aeulestrasse 36 - VADUZ (LIECHTENSTEIN)
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
plaidant par Me Pierre BARDI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
Monsieur Jean-Claude X...
né le 25 Mars 1929 à PARIS, demeurant ...
Monsieur François X...
né le 28 Mars 1935 à PARIS, demeurant ...
représentés par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour,
plaidant par Me Hugues LETELLIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2006 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, et Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller, chargés du rapport.
Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2006..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2006.
Signé par Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision.
STATUANT sur l'appel formé par la Fondation Dr. E. HUNNA d'un jugement rendu le 10 mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Grasse, lequel, au visa des articles 910 du Code civil, 3 du décret du 13 juin 1966 et 800 du Code général des impôts, l'a déclarée irrecevable en ses prétentions et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 30 août 2006, la Fondation Dr. E. HUNNA, appelante, se prévaut de son envoi en possession des biens dépendant de la succession d'Elisabeth B... par le juge autrichien, en sorte que la demande de sursis à statuer réclamée de ce chef par les intimés est, selon elle, infondée. Elle allègue que les dispositions des articles 910 du Code civil et 3 du décret du 13 juin 1966 ne sont pas applicables aux fondations et s'estime déjà titrée et habile à agir, se prévaut des dispositions de l'ordonnance du 28 juillet 2005 complétant l'article 910 du Code civil et prétend qu'aucun élément décisif ne peut être tiré de l'absence de...
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