Cour d'appel d'Angers, 14 juin 2011, 10/01202
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 juin 2011 |
| Docket Number | 10/01202 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
MBB/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01202.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 20 817
ARRÊT DU 14 Juin 2011
APPELANTE :
Madame Jeanine X...
...
72440 COUDRECIEUX
non comparante ni représentée
INTIMEE :
CARSAT DES PAYS DE LOIRE
2 place de Bretagne
44932 NANTES CEDEX 9
représentée par Madame Magali Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial
EN LA CAUSE :
DRASS DES PAYS DE LOIRE
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX
absente, avisée, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD PETIT et Madame Anne DUFAU conseillers chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 14 Juin 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
Madame Jeanine X... a interjeté appel le 4 mai 2010 d'un jugement prononcé le 7 avril 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe qui a rejeté le recours fait par l'intéressée et l'a condamnée à payer une somme 13191, 52 euros à la CRAM des pays de la Loire, en renvoyant madame Jeanine X... à saisir éventuellement la commission de recours amiable de la CRAM des Pays de la Loire, d'une demande de remise de dette ou de délais de paiement.
Lors des débats à l'audience en date du 3 mars 2010 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, madame Jeanine X... n'était pas comparante.
Les parties ont été convoquées par le greffe, le 2 décembre 2010, pour comparaître à l'audience...
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