Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2018, 17/14597
| Date | 14 juin 2018 |
| Docket Number | 17/14597 |
| Appeal Number | 241 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
8e Chambre C
ARRÊT
DU 14 JUIN 2018
No 2018/241
Rôle No No RG 17/14597 - No Portalis DBVB-V-B7B-BA7UH
Claudine Y... épouse Z...
A... Y...
B... Y...
C... Y...
Gisèle Y... épouse D...
Norbert E...
Michèle F... épouse E...
Guy G...
Christiane H... épouse G...
Nicole J...
SCI GRAMA
C/
Société civile PALMOSA
Grosse délivrée
le :
à :
K...
L...
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Juin 2017 enregistrée au répertoire général sous le no 14/05674.
APPELANTS
Madame Claudine Y... épouse Z... prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Odette M..., décédée le [...] , selon acte de notaire de Me N... au CANNET
demeurant [...]
Monsieur A... Y... pris en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Odette M..., décédée le [...] , selon acte de notaire de Me N... au CANNET
demeurant [...]
Madame B... Y... prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Odette M..., décédée le [...] , selon acte de notaire de Me N... au CANNET
demeurant [...]
Monsieur C... Y... pris en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Odette M..., décédée le [...] , selon acte de notaire de Me N... au CANNET
demeurant [...]
Madame Gisèle Y... épouse D... prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Odette M..., décédée le [...] , selon acte de notaire de Me N... au CANNET
demeurant [...]
Monsieur Norbert E...
demeurant [...]
Madame Michèle F... épouse E...
demeurant [...]
Monsieur Guy G...
demeurant [...]
Madame Christiane H... épouse G...
demeurant [...]
Madame Nicole J...
demeurant [...]
SCI GRAMA prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est [...]
représentés par Me Caroline K... de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Vincent O..., avocat au barreau de DIJON
INTIMEE
Société civile Résidence Palmosa
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège est [...]
représentée par Me Paul L... de la SCP COHEN L... YY... XX... L..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Florence PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Mars 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Dominique PONSOT, Président
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller
Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du Premier Président
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 juin 2018 après prorogation du délibéré
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 juin 2018,
Signé par Monsieur Dominique PONSOT, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 30 juin 2017 par laquelle le juge de la mise en état au tribunal de grande instance de Grasse a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCI Grama, la SCI Sierra Maestra, Mme Claudine Y... épouse Z..., M.A... Y..., Mme B... Y..., M. C... Y..., Mme Gisèle Y... épouse D..., M. Christian P..., M. Norbert E..., Mme Michèle E... née F..., M. Roland Q..., Mme Chantal Q... née R..., M. Guy G..., Mme Christiane G... née H..., la SCI Aurelouis et Mme I... J...,
- condamné la SCI Grama à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 32.814,36 euros à titre provisionnel,
- condamné la SCI Sierra Maestra à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 16.064,97 euros à titre provisionnel,
- condamné M. Norbert E... et Mme E... née Michèle F..., solidairement, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 15.038,95 euros à titre provisionnel,
- condamné M. Roland Q..., Mme Q... née Chantal R..., solidairement, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 23.124,14 euros à titre provisionnel,
- constaté que la société Résidence Palmosa se désiste de son instance et de son action à l'égard de Mme Bernadette S... veuve T...,
- constaté l'acceptation dudit désistement,
- dit que le désistement d'ínstance et d'action est parfait et que l'instance opposant la société Résidence Palmosa à Mme Bernadette S... veuve T... se trouve éteinte par 1'effet du désistement,
- débouté Mme Bernadette S... veuve T... de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la société Résidence Palmosa à payer à Mme Bernadette S... veuve T... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que l'instance se poursuit entre la société Résidence Palmosa, d'une part, et la SCI Grama, la SCI Sierra Maestra, Mme Claudine Y... épouse Z..., M. A... Y..., Mme B... Y..., M. C... Y..., Mme Gisèle Y... épouse D..., M. Christian P..., M. Norbert E..., Mme Michèle E... née F..., M. Roland Q..., Mme Chantal Q... née R..., M. Guy G..., Mme Christiane G... née H..., la SCI Aurelouis, Mme I... J..., et M. Claude U..., d'autre part,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06 novembre 2017 à 10h00 de la 1ère chambre civile B, pour clôture éventuelle et fixation à plaider,
- condamné la SCI Grama à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI Sierra Maestra à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme E..., in solidum, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme Q..., in solidum, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme Claudine Y..., épouse Z..., M. A... Y..., Mme B... Y..., Mme Gisèle Y... épouse D..., et M. C... Y..., in solidum, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. Christian P... à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. Guy G... et Mme G... née...
8e Chambre C
ARRÊT
DU 14 JUIN 2018
No 2018/241
Rôle No No RG 17/14597 - No Portalis DBVB-V-B7B-BA7UH
Claudine Y... épouse Z...
A... Y...
B... Y...
C... Y...
Gisèle Y... épouse D...
Norbert E...
Michèle F... épouse E...
Guy G...
Christiane H... épouse G...
Nicole J...
SCI GRAMA
C/
Société civile PALMOSA
Grosse délivrée
le :
à :
K...
L...
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Juin 2017 enregistrée au répertoire général sous le no 14/05674.
APPELANTS
Madame Claudine Y... épouse Z... prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Odette M..., décédée le [...] , selon acte de notaire de Me N... au CANNET
demeurant [...]
Monsieur A... Y... pris en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Odette M..., décédée le [...] , selon acte de notaire de Me N... au CANNET
demeurant [...]
Madame B... Y... prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Odette M..., décédée le [...] , selon acte de notaire de Me N... au CANNET
demeurant [...]
Monsieur C... Y... pris en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Odette M..., décédée le [...] , selon acte de notaire de Me N... au CANNET
demeurant [...]
Madame Gisèle Y... épouse D... prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Odette M..., décédée le [...] , selon acte de notaire de Me N... au CANNET
demeurant [...]
Monsieur Norbert E...
demeurant [...]
Madame Michèle F... épouse E...
demeurant [...]
Monsieur Guy G...
demeurant [...]
Madame Christiane H... épouse G...
demeurant [...]
Madame Nicole J...
demeurant [...]
SCI GRAMA prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est [...]
représentés par Me Caroline K... de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Vincent O..., avocat au barreau de DIJON
INTIMEE
Société civile Résidence Palmosa
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège est [...]
représentée par Me Paul L... de la SCP COHEN L... YY... XX... L..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Florence PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Mars 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Dominique PONSOT, Président
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller
Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du Premier Président
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 juin 2018 après prorogation du délibéré
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 juin 2018,
Signé par Monsieur Dominique PONSOT, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 30 juin 2017 par laquelle le juge de la mise en état au tribunal de grande instance de Grasse a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCI Grama, la SCI Sierra Maestra, Mme Claudine Y... épouse Z..., M.A... Y..., Mme B... Y..., M. C... Y..., Mme Gisèle Y... épouse D..., M. Christian P..., M. Norbert E..., Mme Michèle E... née F..., M. Roland Q..., Mme Chantal Q... née R..., M. Guy G..., Mme Christiane G... née H..., la SCI Aurelouis et Mme I... J...,
- condamné la SCI Grama à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 32.814,36 euros à titre provisionnel,
- condamné la SCI Sierra Maestra à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 16.064,97 euros à titre provisionnel,
- condamné M. Norbert E... et Mme E... née Michèle F..., solidairement, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 15.038,95 euros à titre provisionnel,
- condamné M. Roland Q..., Mme Q... née Chantal R..., solidairement, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 23.124,14 euros à titre provisionnel,
- constaté que la société Résidence Palmosa se désiste de son instance et de son action à l'égard de Mme Bernadette S... veuve T...,
- constaté l'acceptation dudit désistement,
- dit que le désistement d'ínstance et d'action est parfait et que l'instance opposant la société Résidence Palmosa à Mme Bernadette S... veuve T... se trouve éteinte par 1'effet du désistement,
- débouté Mme Bernadette S... veuve T... de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la société Résidence Palmosa à payer à Mme Bernadette S... veuve T... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que l'instance se poursuit entre la société Résidence Palmosa, d'une part, et la SCI Grama, la SCI Sierra Maestra, Mme Claudine Y... épouse Z..., M. A... Y..., Mme B... Y..., M. C... Y..., Mme Gisèle Y... épouse D..., M. Christian P..., M. Norbert E..., Mme Michèle E... née F..., M. Roland Q..., Mme Chantal Q... née R..., M. Guy G..., Mme Christiane G... née H..., la SCI Aurelouis, Mme I... J..., et M. Claude U..., d'autre part,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06 novembre 2017 à 10h00 de la 1ère chambre civile B, pour clôture éventuelle et fixation à plaider,
- condamné la SCI Grama à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI Sierra Maestra à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme E..., in solidum, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme Q..., in solidum, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme Claudine Y..., épouse Z..., M. A... Y..., Mme B... Y..., Mme Gisèle Y... épouse D..., et M. C... Y..., in solidum, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. Christian P... à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. Guy G... et Mme G... née...
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