Cour d'appel d'Agen, 18 novembre 2008, 08/00078
Date | 18 novembre 2008 |
Appeal Number | 370 |
Docket Number | 08/00078 |
Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
18 NOVEMBRE 2008
TL / IF
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R. G. 08 / 00078
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CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
C /
S. C. E. A. VIGNOBLES MARINIER
GROUPAMA ASSURANCES
Christian X
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ARRÊT no 370
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé à l'audience publique du dix-huit novembre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffier.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
13, rue Ferrère
33052 BORDEAUX CEDEX
Rep / assistant : la SCP TESTON-LLAMAS (avoués à la Cour)
DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrêt du 25 octobre 2007 cassant partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 25 juillet 2006 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. N 06-18. 527
d'une part,
ET :
S. C. E. A. VIGNOBLES MARINIER
Domaine Florimond
La Brède
33390 BERSON
Rep / assistant : la SCP Cabinet CAPORALE MAILLOT BLATT (avocats au barreau de BORDEAUX)
GROUPAMA ASSURANCES
13 rue Ferrère
33052 BORDEAUX CEDEX
Rep / assistant : la SCP Cabinet CAPORALE MAILLOT BLATT (avocats au barreau de BORDEAUX)
Christian X
Non comparant
DÉFENDEURS AU RENVOI DE CASSATION
d'autre part,
A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 6 octobre 2008, sur rapport de Thierry LIPPMANN, devant Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Thierry LIPPMANN et Chantal AUBER, Conseillers, assistés de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* *
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- EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 20 mars 2002, Christian X..., salarié de la S. C. E. A. VIGNOBLES LOUIS MARINIER, a été victime d'un accident.
Par décision rendue le 4 avril 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE, jugeant qu'il n'était pas établi que Christian X... avait été victime d'un accident du travail, l'a débouté de ses demandes.
Par arrêt rendu le 25 juillet 2006, la Cour d'Appel de BORDEAUX, a infirmé ce jugement, a dit que l'accident du travail dont avait été victime Christian X... était dû à la faute inexcusable de la S. C. E. A. VIGNOBLES LOUIS MARINIER, a fixé au maximum la majoration de la rente due en raison de cet accident du travail et a ordonné une mesure d'expertise médicale.
En outre la Cour, relevant qu'aucun élément de la procédure d'instruction menée par la CAISSE...
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