Cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014, 12/00444
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00444 |
| Date | 07 janvier 2014 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 07 Janvier 2014
ARRÊT N
CLM/ JC
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00444.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 30 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00249
APPELANT :
Monsieur Alain X...
...
14480 AMBLIE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 002241 du 16/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
représenté par Maître Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
LA SARL SECURITAS
28 rue Granges Galands
37550 SAINT AVERTIN
représenté par Maître Nicolas DESHOULIERES, avocat au barreau de TOURS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne DUFAU, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT : prononcé le 07 Janvier 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2006, la société SECURITAS FRANCE a embauché M. Alain X... en qualité d'agent de sécurité qualifié, niveau 2, échelon 2, coefficient C 120 moyennant une rémunération mensuelle brute de base d'un montant de 1 260, 54 ¿, laquelle était de 1 343, 77 ¿ en juin 2010 et a été portée à la somme de 1 365 ¿ à compter du mois de janvier 2011.
Suivant certificat médical initial du 5 juin 2010, M. X... a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance accident du travail/ maladie professionnelle pour une " douleur thoracique " et ce, jusqu'au 20 juin suivant.
Suivant certificat médical initial du 21 juin 2010, il a été placé en arrêt de travail au titre de la maladie de droit commun jusqu'au 3 juillet suivant.
Le 19 juillet 2010, la CPAM de la Sarthe a notifié à M. Alain X... et à la société SECURITAS FRANCE une décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu le 5 juin précédent.
L'arrêt de travail en maladie de droit commun a été prolongé jusqu'au 2 février 2011.
Lors de la visite de reprise du 7 février 2011, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à la reprise du travail au poste d'agent de sécurité de nuit occupé par le salarié au moment de son arrêt de travail en indiquant : " inapte à ce poste, travail de nuit contre-indiqué. Serait apte à reprendre temps partiel thérapeutique 50 % sur un poste de jour fixe, répartition du temps de travail par demi-journée. Travail de week-end contre-indiqué. Peut effectuer des rondes, maximum deux de 1, 5 km par poste. Poste proposé télésurveillance après formation. Reconnaissance travailleur handicapé en cours. ".
À l'issue du second examen du 21 février 2011, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste occupé strictement dans les mêmes termes que ceux de son premier avis et en formulant exactement les mêmes préconisations et contre-indications.
Après avoir été, par lettre du 8 mars 2011, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 mars suivant, M. Alain X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 mars 2011.
Le 19 avril 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Dans le dernier état de ses prétentions, il sollicitait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que le paiement d'un complément de salaire outre les congés payés afférents.
Par jugement du 30 janvier 2012 auquel il est...
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