Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06/19242

Docket Number06/19242
Date13 mars 2008
Appeal Number282
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1ère Chambre C

ARRÊT
DU 13 MARS 2008

No 2008 /
G. R.

Rôle No 06 / 19242


Alain X...

Claudine Y... épouse X...

C /

Philippe Z...

Brigitte A...

Alain B...

Monique C... épouse B...



Grosse délivrée
le :
à :

SCP MAYNARD

SCP BLANC

Maître JAUFFRES




réf 0619242

Décisions déférées à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 18 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 6505,

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 18 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 7798,

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 3826.


APPELANTS :

Monsieur Alain X...
né le 30 Octobre 1942 à PARIS (75015),
demeurant ...

Madame Claudine Y... épouse X...
née le 11 Mars 1944 à POLIGNY (77167),
demeurant ...

représentés par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour,
plaidant par Maître Roland GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


INTIMÉS :

Monsieur Philippe Z...
né le 19 Novembre 1942 à SFAX (TUNISIE) (46120),
demeurant ...

Madame Brigitte A...
née le 10 Octobre 1938 à NEUILLY SUR SEINE (92200),
demeurant ...

représentés par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
plaidant par Maître Jean- Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


Monsieur Alain B...
né le 30 Mai 1944 à PARIS,
demeurant ...
13210 SAINT REMY DE PROVENCE




Madame Monique C... épouse B...
née le 04 Octobre 1939 à MONTPELLIER (34000),
demeurant ...
13210 SAINT REMY DE PROVENCE

représentés par Maître Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
plaidant par Maître Joseph CZUB, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Maître Amandine BAUDRY, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE



*- *- *- *- *




COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Février 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy ROMAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.


La Cour était composée de :

Monsieur Guy ROMAN, Président
Madame Anne FENOT, Conseiller
Madame Nicole GIRONA, Conseiller

qui en ont délibéré.


Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2008.



ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2008,

Signé par Monsieur Guy ROMAN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*- *- *- *- *- *


I. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :


Les époux Z... sont propriétaires d'un terrain cadastré AW 730, 732, 733 bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle AW 729 des époux X... en vertu d'un acte notarié en date du 28 novembre 2001 rectifié le 10 septembre 2002 modifié par acte notarié du 10 janvier 2003.

Première procédure

Par acte du 7 août 2006 les époux Z... ont fait assigner les époux X... à comparaître devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN pour obtenir leur condamnation à démolir le mur de clôture et le portail édifiés sur l'assiette de la servitude de passage.

Par acte du 13 septembre 2006, les époux X... ont appelé en garantie leurs vendeurs, les époux B....

Par ordonnance du 18 octobre 2006 le magistrat des référés a :

- condamné solidairement Alain X... et Claudine X... à procéder à la démolition du mur de clôture et du portail édifiés sur l'assiette de la servitude de passage, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 60 jours suivant la signification de l'ordonnance outre 1. 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- s'est réservé la liquidation de l'astreinte ;

- mis hors de cause les époux B... aux motifs que l'acte de vente du 10 janvier 2003 mentionne l'existence de la servitude et que les époux X... ont réglé leur part dans le coût de l'acte modificatif de servitude.

* * *

Par déclaration au greffe de la cour en date du 15 novembre 2006, les époux X... ont interjeté appel de cette décision.

* * *

Deuxième procédure

Par acte du 5 octobre 2006 les époux X... ont fait assigner Philippe Z... et son épouse à comparaître devant le magistrat des référés du Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN pour voir désigner un expert pour donner tous éléments sur la...

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