Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 11/01227
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/01227 |
| Date | 05 juin 2012 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
BAP/SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01227
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance du MANS, décision attaquée en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/00111
ARRÊT DU 05 Juin 2012
APPELANTS :
Monsieur Arnaud X... ès qualités de secrétaire du CHSCT du magasin CARREFOUR MARKET
...
72000 LE MANS
Madame Marie Y... Membre du CHSCT du magasin CARREFOUR MARKET
...
72000 LE MANS
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU MAGASIN CARREFOUR MARKET
1 route de Bonnétable
72000 LE MANS
représentés par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoué auprès de le cour d'appel d'ANGERS - No du dossier 11074, assistée de maître Sandra HANCHARD, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Monsieur Sylvain A... pris ès qualité de Président du CHSCT du magasin CARREFOUR MARKET LE MANS LES MAILLETS
...
72000 LE MANS
SAS CSF FRANCE prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
ZI Route de Paris
14120 MONDEVILLE
représentés par la SCP DUFOURGBURG - GUILLOT, avoués auprès de la cour d'appel d'ANGERS - No du dossier 15018, assistée de maître MILLAT FREREJEAN, de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Février 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
du 05 Juin 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
La société CSF France exploite des magasins sous l'enseigne Carrefour Market, anciennement Champion.
Au cours des années 2009-2010, elle a soumis à la consultation du comité central d'entreprise et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail un projet de nouvelle organisation du travail en magasin, désigné sous le vocable "Tous commerçants".
Deux cabinets ont été successivement mandatés, l'ARACT puis l'AREC, pour expertise du dit projet.
La société CSF France a entrepris ensuite une information des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de chaque magasin.
Le 4 août 2010, les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du magasin Les Maillets du Mans ont été convoqués à une réunion fixée au 3 septembre suivant, à 10 heures, avec notamment à l'ordre du jour : "l'information sur le déploiement "Tous commerçants" au sein du magasin Les Maillets".
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2010, au nom des délégués du personnel et des membres du CHSCT, adressée au directeur du magasin Les Maillets, président du CHSCT, avec copie à la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire et à l'Inspection du travail, il a été demandé à ce que le projet "Tous commerçants" soit soumis à la consultation.
Le 20 novembre 2010, les membres du CHSCT du magasin Les Maillets ont été convoqués à une réunion extraordinaire fixée au 10 décembre suivant, à 10 heures, avec à l'ordre du jour :
"1) le questionnaire ci-joint sur l'information du projet "Tous commerçants" posé par les membres syndiqués du CHSCT,
2) la consultation du CHSCT selon l'article L.4611-7 du code du travail,
3) les membres du CHSCT demande nt le recours d'un expert pour la mise en place du projet "Tous commerçants" avec délibérations et vote des membres présents".
Le compte rendu de la réunion extraordinaire du 10 décembre 2010 a été dressé par procès-verbal du 24 décembre 2010.
À l'issue, le cabinet SECAFI s'est manifesté auprès de M. A..., directeur du magasin Les Maillets et président du CHSCT, par courrier du 11 janvier 2011, afin de réaliser l'expertise pour laquelle il avait été mandaté par le CHSCT lors de la réunion du 10 décembre 2010.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2011, finalement remise en main propre à M. A... le 25 janvier suivant, M. F..., secrétaire du CHSCT, a dénoncé le fait qu'il n'avait pas été donné suite à la demande du cabinet SECAFI et qu'il en saisissait son avocat.
Le 1er mars 2011, la société CSF France et M. A..., en qualité de président du CHSCT du magasin Les Maillets, ont assigné en référé le CHSCT du magasin Les Maillets, M. F..., en qualité de secrétaire du CHSCT, Mme Y... et M. G..., en qualité de membres du CHSCT, devant le président du tribunal de grande instance du Mans aux fins que :
- au principal, soit constatée la nullité de la délibération du CHSCT du magasin Les Maillets,
- subsidiairement, soit constatée l'absence d'obligation de consultation du CHSCT du magasin Les Maillets sur le déploiement du projet "Tous commerçants",
- infiniment subsidiairement, soit constatée l'absence de projet important et l'inutilité de l'expertise,
- encore plus infiniment subsidiairement, l'expertise...
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