Cour d'appel d'Agen, 17 mars 2015, 14/00647
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00647 |
| Date | 17 mars 2015 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
ARRÊT DU
17 MARS 2015
MS/ NC
R. G. 14/ 00647
SCEA DOMAINE DE PERREOU
En la personne de son représentant légal
C/
Jacques X...
Héléna Y... épouse X...
ARRÊT no121
Prononcé à l'audience publique du dix-sept mars deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
SCEA DOMAINE DE PERREOU
En la personne de son représentant légal
" La Pélinguette "
32800 CAZENEUVE
Représentée par Me Augustin JOCHAUD DU PLESSIX loco Me Alain NONNON de la SCP NONNON & FAIVRE, avocat au barreau du GERS
APPELANTE d'une ordonnance de référé du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CONDOM en date du 11 avril 2014 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 52-14-0001
d'une part,
ET :
Jacques X...
né le 26 octobre 1937
...
32800 CAZENEUVE
Héléna Y... épouse X...
née le 18 mars 1948
...
32800 CAZENEUVE
Représentés par Me Serge VALETTE de la SCP GOMES VALETTE, avocat au barreau du GERS
INTIMÉS
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 2 février 2015, sur rapport de Aurélie PRACHE, devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Michelle SALVAN et Christine GUENGARD, Conseillères, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.
Le 20 mars 2014, la Scea Domaine de Perreou a saisi le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Condom par la voie du référé pour qu'il soit fait interdiction à M. et Mme X... de s'opposer à l'exploitation par la Scea des vignes sises sur des parcelles 1049, 1052, 1054, 1055, 1056 lieu dit ... commune de Cazeneuve (Gers).
Les défendeurs ont objecté qu'il avait été mis fin à la mise à disposition des vignes à la Scea Domaine de Perreou à compter du 31 décembre 2011 et que la Scea Domaine de Perreou n'avait aucun droit d'exploiter.
Par ordonnance de référé du 11 avril 2014, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Condom, considérant l'absence de preuve du droit de la Scea Domaine de Perreou...
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