Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2009, 09/02851
| Docket Number | 09/02851 |
| Date | 30 juin 2009 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
14° Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 30 JUIN 2009
N° 2009 / 557
Rôle N° 09 / 02851
SAS ELECTRONIQUE ET VERRERIE TECHNIQUE ELVETEC
C /
URSSAF DES BOUCHES DU RHONE
DRASS
Grosse délivrée
le :
à :
Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG
URSSAF DES BOUCHES DU RHONE
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 14 Janvier 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 20502131.
APPELANTE
SAS ELECTRONIQUE ET VERRERIE TECHNIQUE ELVETEC, prise en la personne de son représentant légal, demeurant Avenue Satolas Green-69330 PUSIGNAN
représentée par Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
URSSAF DES BOUCHES DU RHONE, demeurant 20 Avenue Viton-13299 MARSEILLE CEDEX 20
représenté par Mme Alice X... en vertu d'un pouvoir général
PARTIE (S) INTERVENANTE (S)
DRASS, demeurant 23-25 Rue Borde-13285 MARSEILLE CEDEX 08
non comparant
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président
Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller
Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2009 et prorogé au 30 Juin 2009.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2009
Signé par Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Procédure et prétentions
L'URSSAF a procédé à un contrôle portant sur les huit établissements de la société ELVETEC sur la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, concernant les allégements de cotisations au titre de la loi Aubry II.
Après avis de la Direction du Travail (DDTEFP) relatif à la suppression de cet allégement pour absence de mise en oeuvre imputable à l'employeur des clauses de la convention ou de l'accord passé quant à la durée du travail, l'organisme de recouvrement a émis huit mises en demeure portant sur un montant de 330 479 euros au titre des cotisations et majorations exigibles.
La société ELVETEC a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du recours. Le Tribunal par jugement en date du 14 janvier 2009, a confirmé le bien fondé des décisions et l'a condamnée au paiement de cette somme. La société a relevé appel de la décision le 11 février 2009.
Elle sollicite aujourd'hui l'infirmation de ce jugement en exposant tout d'abord que l'avis de la DDTEFP, qui n'est pas une décision administrative, ne lie pas l'organisme et n'a pas à faire l'objet d'une recours devant la juridiction administrative alors que le TASS a retenu le contraire.
Sur la forme, elle soutient que la procédure de contrôle ne répond pas aux prescriptions réglementaires et instructions et implique qu'est...
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