Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2014, 13/07159

Case OutcomeFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Docket Number13/07159
Date23 octobre 2014
CourtCourt of Appeal of Amiens (France)
COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRESIDENT
STATUANT EN MATIERE DE REPARATION
DES DETENTIONS PROVISOIRES

DECISION DU 23 OCTOBRE 2014

A l'audience publique du 18 Septembre 2014 tenue par M. GIROT, Premier Président de la Cour d'Appel D'AMIENS et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de Madame CAMBIEN, Greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro 13/ 07159 du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur Yanis X...
né le 08 Octobre 1992 à AMIENS (80000)
de nationalité Française
...
80000 AMIENS

non comparant, représenté concluant et plaidant par Me Stéphane DAQUO de la SCP CARON DAQUO AMOUEL PEREIRA, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé
Bureau 2A, TELEDOC 353
6 Rue Louise Weiss bâtiment condorcet 75703 PARIS 13

NON COMPARANT, représenté concluant et plaidant par Me ABDESMED Sonia de la SCP POUILLOT-DORE-TANY, avocats au barreau d'Amiens.

EN PRESENCE DE :

Mme PIERI-GAUTHIER, Avocat général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Après avoir entendu :

- le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,

- Maître ABDESMED en ses conclusions, plaidoirie et observations,

Monsieur l'Avocat Général en ses conclusions et observations.

L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 23 Octobre 2014.

A l'audience publique du 23 Octobre 2014, Monsieur le Premier Président a rendu la décision suivante :

¿ Par requête enregistrée au greffe le 13 décembre 2013, Yanis X... a sollicité une indemnisation de 5000 euros à raison de la détention provisoire subie du 24 septembre 2012 au 30 octobre 2012.

Il expose à l'appui de sa demande les faits suivants :

Il a fait l'objet d'une mise en examen pour transport de monnaie ayant cour légal contrefaite ou falsifiée et mise en circulation et détention de ladite monnaie.

Il a fait l'objet d'un non lieu prononcé le 7 juin 2013.

Yanis X... s'estime en conséquence fondé à solliciter une indemnisation au titre du préjudice moral

L'agent judiciaire de l'Etat conclut à la recevabilité de la requête et propose d'indemniser comme suit le requérant :

préjudice moral : 1500 euros.

Il soulève que Yanis X... a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations et qu'il ne verse au débat aucune...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT