Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, 12/00815
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 janvier 2014 |
| Docket Number | 12/00815 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 28 Janvier 2014
ARRÊT N
pc/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00815.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00467
APPELANTE :
Madame Stéphanie X...
...
49490 BREIL
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013 002858 du 31/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
représentée par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEES :
LA SCEA VERGERS DE LA CROIX DE PIERRE
La Croix de Pierre
49490 MEON
en présence de Madame Y...
LA SCEA LA MENIGAUDIERE
La Croix de Pierre
49490 MEON
en présence de Madame Z...,
représentées par Maître TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 13102981
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2013 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT : prononcé le 28 Janvier 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme X... a été embauchée par la société civile d'exploitation agricole Vergers de la croix de pierre qui a pour activité la production, la récolte, le calibrage et le conditionnement de pommes, en contrats à durée déterminée du :
. 02/ 09/ 1998 au 31/ 10/ 1998 pour la cueillette ;
. 02/ 11/ 1998 au 23/ 12/ 1998 pour le calibrage et le conditionnement ;
. 04/ 01/ 1999 au 31/ 03/ 1999 pour le calibrage et le conditionnement ;
. 01/ 06/ 1999 au 30/ 06/ 1999 pour l'éclaircissage ;
. 18/ 08/ 1999 au 31/ 10/ 1999 pour la cueillette ;
. 02/ 11/ 1999 au 23/ 12/ 1999 pour le calibrage et le conditionnement ;
. 04/ 01/ 2000 au 30/ 04/ 2000 pour le calibrage et le conditionnement.
Au cours des mois de mars et avril 2000, la société de la croix de pierre a scindé ses activités : elle a conservé, sous la dénomination de la société civile d'exploitation agricole de la Ménigaudière (la société de la Ménigaudière), celles de calibrage et de conditionnement des fruits récoltés.
Une nouvelle SCEA a été créée, sous l'ancienne dénomination la société Vergers de la croix de pierre, pour assurer les activités de cueillette et d'éclaircissage.
Mme X... a été embauchée en contrats à durée déterminée :
. Par la société Vergers de la croix de pierre du :
. 05/ 06/ 2000 au 30/ 06/ 2000 pour l'éclaircissage,
. 28/ 08/ 2000 au 30/ 11/ 2000 pour la cueillette ;
. Par la société de la Ménigaudière du :
. 04/ 12/ 2000 au 22/ 12/ 2000 : pour le calibrage et le conditionnement,
. 02/ 01/ 2001 au 27/ 04/ 2001 : pour le calibrage et le conditionnement ;
. Par la société Vergers de la croix de pierre du :
. 02/ 07/ 2001 au 13/ 07/ 2001 : pour l'éclaircissage,
. 17/ 09/ 2001 au 23/ 11/ 2001 : pour la cueillette ;
. Par la société de la Ménigaudière du :
. 26/ 11/ 2001 au 21/ 12/ 2001 : pour le calibrage et le conditionnement,
. 02/ 01/ 2002 au 18/ 04/ 2002 : pour le calibrage et le conditionnement ;
et ainsi de suite, au cours des années 2002 à 2011, le dernier contrat à durée déterminée étant conclu avec la société de la Ménigaudière du 4 janvier 2011 au 31 mars 2011 pour le calibrage et le conditionnement.
Par courrier du 31 mars 2011, la société de la Ménigaudière lui a confirmé que son contrat à durée déterminée était arrivé à échéance en raison de la baisse de...
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