Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 21 novembre 2006, 04/1091
| Appeal Number | 467 |
| Date | 21 novembre 2006 |
| Docket Number | 04/1091 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2006
FM / SBA
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R. G. 04 / 01091
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Marcel X...
C /
SCEA DU SARRAT
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ARRÊT no 467
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé à l'audience publique du vingt et un novembre deux mille six par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greffière,
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
Marcel X...
né le 21 septembre 1935 à WALDECK ROUSSEAU (ALGÉRIE)
...
32250 MONTREAL DU GERS
Rep / assistant : la SCP PRIM-GENY (avocats au barreau d'AUCH)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004 / 003116 du 23 / 07 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de CONDOM en date du 11 juin 2004 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 51-03-0013
d'une part,
ET :
SCEA DU SARRAT
B. P. 8
32250 MONTREAL DU GERS
Rep / assistant : la SCP DENJEAN-ETELIN-ETELIN-SERIEYS (avocats au barreau de TOULOUSE)
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 17 octobre 2006 devant Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Françoise MARTRES, Conseillère, Christian COMBES, Conseiller, assistés de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 janvier 1993, Marcel X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par ordonnances successives du juge commissaire, une partie des terres de M. X... ont été mises à disposition de L'EARL DE SARRAT.
Par décision du 8 décembre 1999, M. X... a obtenu la suspension des poursuites en sa qualité de rapatrié.
Marcel X... et Maître Y... ès-qualités ont saisi d'une demande d'expulsion le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Condom qui par jugement du 20 février 2001 a retenu que la SCEA DE SARRAT était titulaire d'un bail rural.
Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel d'Agen par arrêt du 25 mars 2003.
La Cour de Cassation a cassé les dispositions de la Cour d'Appel d'Agen dans un arrêt du 11 janvier 2006 au motif que du fait de la procédure de liquidation judiciaire en cours, la mise à disposition des parcelles ne pouvait être que provisoire, excluant l'application des dispositions du statut du fermage.
Par arrêt du 14 septembre 2006, la Cour d'Appel de Toulouse a dit que la SCEA DE SARRAT était occupante sans droit ni titre et dit qu'elle devait libérer les lieux au plus tard le 15 novembre 2006. Marcel X... a été débouté de sa demande de dommages et intérêts et la SCEA DE SARRAT condamnée à lui payer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Parallèlement à la procédure d'expulsion, la SCEA DE SARRAT a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CONDOM d'une opposition à commandement de payer délivré pour un montant de 17. 178, 01 € et...
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