Cour d'appel d'Angers, 23 avril 2013, 11/01031
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 23 avril 2013 |
| Docket Number | 11/01031 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
CLM/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01031
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00091
ARRÊT DU 23 Avril 2013
APPELANT :
Monsieur Jean-Christophe X...
...
26120 CHABEUIL
représenté par Maître Elodie BORONAD-LESOIN, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉS :
Maître Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LUMENERGIA
...
72015 LE MANS CEDEX
non comparant, ni représenté
l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. d'ANNECY
BP 37
88 avenue d'Aix les Bains
74602 SEYNOD CEDEX
représentée par Maître Bertrand CREN (LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
du 23 Avril 2013, réputé contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL LUMINERGIA qui a pour activité la distribution et la commercialisation de centrales photovoltaïques a été constituée le 30 août 2009 entre Mme Emilie Z..., M. Jean-Christophe X..., M. Sébastien A..., M. Christophe B... et M. Pierre C..., chacun des trois premiers associés étant détenteur de 8 % du capital social, M. B..., détenteur de 20 % dudit capital et M. C..., désigné gérant, détenteur des 56 % restants. Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce du Mans le 21 septembre 2009 pour un début d'exploitation fixé au 15 septembre précédent. Dans le cadre de ses relations sociales, elle applique la convention collective du commerce de gros.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009 à effet au même jour, la société LUMINERGIA a embauché M. Jean-Christophe X... en qualité de directeur général. Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois et il était convenu que la rémunération de M. X... serait constituée, pendant la période d'essai, par " une avance sur commissions pour compléter ses commissions jusqu'à un minimum garanti de 3 500 € bruts par mois ", étant précisé que cette avance serait reprise lors du départ du salarié de la société, au-delà, par " une commission brute de 2 % sur le chiffre d'affaires TTC mensuel encaissé des commerciaux qu'il manage en direct ", cette commission étant versée lors de la facturation du client.
Par lettre recommandée datée du 2 décembre 2009, distribuée le 7 décembre suivant, et se référant à un entretien du 30 novembre précédent, la société LUMINERGIA a fait connaître à M. Jean-Christophe X... qu'elle mettait fin à sa période d'essai et elle lui demandait de lui restituer l'ensemble des matériels mis à sa disposition.
Par lettre recommandée datée du 5 décembre 2009, postée le 7 décembre suivant et réceptionnée le 21 décembre 2009, M. Jean-Christophe X... rappelait à son employeur qu'il lui avait signifié verbalement la rupture de sa période d'essai le 30 novembre précédent, que selon les dispositions de son contrat de travail, cette rupture devait s'opérait par lettre recommandée avec accusé de réception, et il lui demandait de lui payer sa rémunération du mois de novembre 2009 et de lui rembourser les frais professionnels qu'il avait engagés.
Le 29 janvier 2010, M. Jean-Christophe X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes :
-3 500 € bruts représentant son salaire du mois de novembre 2009 outre les congés payés afférents,
-875 € représentant le montant de son salaire pour la période du 1er au 7 décembre 2009 outre les congés payés afférents,
-350 € bruts au titre des congés payés du mois d'octobre 2009,
-21 000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, sans préjudice d'une indemnité de procédure et de la remise sous astreinte de l'attestation ASSEDIC, de son certificat de travail, de ses bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2009.
Lors de l'audience de tentative de conciliation du 5 mars 2010, M. Jean-Christophe X... a indiqué qu'il ne maintenait plus sa demande relative à la remise des documents de...
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