Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 10 mars 2008, 07/00465
| Docket Number | 07/00465 |
| Date | 10 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D' APPEL D' ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE
GROSSES + EXPÉDITIONS
SCP LAVAL
Me BORDIER
Me DAUDE
Me GARNIER
10 / 03 / 2008
ARRÊT du : 10 MARS 2008
No :
No RG : 07 / 00465
DÉCISION ENTREPRISE : du Tribunal de Grande Instance d' ORLEANS en date du 16 Janvier 2007
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS
Monsieur Jean- Pierre Y...
...
75008 PARIS
représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Carole BOUMAIZA, du barreau de PARIS
Madame Marie- Claude A... épouse B...
...
75007 PARIS
représentée par Me Jean- Michel DAUDÉ, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Mario STASI, du barreau de PARIS
Mademoiselle Odile A...
...
75007 PARIS
représentée par Me Jean- Michel DAUDÉ, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Mario STASI, du barreau de PARIS
Madame Elisabeth A... épouse D...
...
02250 MARLE SUR SERRE
représentée par Me Jean- Michel DAUDÉ, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Mario STASI, du barreau de PARIS
Monsieur Philippe A...
...
75007 PARIS
représenté par Me Jean- Michel DAUDÉ, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Mario STASI, du barreau de PARIS
D' UNE PART
INTIMÉS :
Monsieur Charles- Henri A...
...
...
77620 EGREVILLE
représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour
ayant pour avocat la SCP Thierry OUSACI, du barreau d' ORLÉANS
Monsieur Christian A...
...
45330 MALESHERBES
représenté par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP LAVISSE- BOUAMRIRENE, du barreau d' ORLEANS
SCP X... ET HALATRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
...
45330 MALESHERBES
représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour
ayant pour avocat la SCP CASADEI- JUNG, du barreau d' ORLEANS
COMMUNE DE MALESHERBES prise en la personne de son Maire
Place de Hotêl de Ville
45330 MALESHERBES
représentée par Me Jean- Michel DAUDÉ, avoué à la Cour
ayant pour avocat la SCP SARTORIO- LONQUEUE- SAGALOVITCH & ASSOCIES, du barreau de PARIS
D' AUTRE PART
DÉCLARATION D' APPEL EN DATE DU 20 Février 2007
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre,
Madame Marie- Brigitte NOLLET, Conseiller,
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller.
Greffier :
Madame Fatima HAJBI greffier, lors des débats
Mademoiselle Nathalie MAGNIER, Faisant fonction de Greffier lors du prononcé.
DÉBATS :
A l' audience publique du 28 JANVIER 2008, à laquelle ont été entendus Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 10 MARS 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Code de procédure civile.
Exposé du litige :
A la suite du décès de leurs parents, Marie- Claude, Odile, Elisabeth, Christian, Charles- Henri et Philippe A... (les héritiers A...) sont devenus propriétaires indivis d' un ensemble immobilier sis à Malesherbes. Les parcelles composant cette propriété sont soumises au droit de préemption urbain permettant à la commune de Malesherbes de les acquérir en priorité pour le cas où elles seraient vendues.
Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2002, les indivisaires ont confié à la société TEOULE IMMOBILIER mandat de vendre cet immeuble pour un prix de 911. 834 euros net vendeurs.
Par courrier en date du 24 mars 2004, Jean- Pierre Y... a adressé à l' agence TEOULE une offre d' achat qui a été acceptée par les vendeurs par courriers en date des 14, 15, 16, 17, 19 et 22 avril 2004.
Un compromis de vente a été signé sous seing privé le 22 juillet 2004 par l' ensemble des vendeurs, hormis Charles- Henri A....
Le 23 décembre 2004, la SCP X... et HALATRE, notaire chargé de l' établissement de l' acte authentique de vente, a adressé une déclaration d' intention d' aliéner à la mairie de Malesherbes afin de lui permettre d' exercer son droit de préemption.
Cependant ce même notaire a fait connaître à la commune, le 26 janvier 2005, qu' il retirait cette déclaration, Charles- Henri A... refusant de régulariser la vente avec Jean- Pierre Y....
Les 14 et 15 février 2005, Jean- Pierre Y... a assigné les héritiers A... et la SCP X... et HALATRE, ainsi que la commune de Malesherbes, devant le juge des référés du tribunal de grande instance d' Orléans afin de voir ordonner le retrait de cette déclaration de renonciation.
Par ordonnance en date du 17 février 2005, le juge des référés a ordonné aux indivisaires, ainsi qu' à la SCP X... et HALATRE, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard dans les 48 heures de la signification de sa décision, de retirer la renonciation dénoncée à la commune de Malesherbes le 26 janvier 2005. Cette ordonnance a cependant été infirmée par arrêt de cette cour en date du 6 février 2006, lequel a constaté l' existence d' une contestation sérieuse.
Cependant, la commune de Malesherbes avait fait connaître, le 22 février 2005, son intention de préempter. La vente à son profit n' a pu être régularisée, le notaire ayant dressé, le 3 juin 2005, un procès- verbal de difficulté constatant l' absence de Charles- Henri A... et de Christian A... à la signature de l' acte authentique, ce qui a conduit le maire de la commune de Malesherbes à assigner les indivisaires devant le juge des référés d' Orléans aux fins de voir constater que la vente était intervenue à son profit. Par ordonnance en date du 3 août 2005, ce magistrat a dit n' y avoir lieu à référé en raison de l' existence d' une contestation sérieuse.
Le 11 juillet 2005, Charles- Henri A... a saisi le tribunal administratif d' Orléans d' un recours pour excès de pouvoir à l' encontre de la décision de préemption de la commune de Malesherbes.
Par ordonnance du 25 novembre 2005, Marie- Claude, Odile, Elisabeth et Philippe A... (les consorts A...) ont été autorisés à assigner devant le tribunal de grande instance d' Orléans, selon la procédure à jour fixe, Charles- Henri et Christian A... ainsi que Jean- Pierre Y... et la SCP X... et HALATRE, afin de voir constater le caractère parfait de la vente intervenue avec la commune de Malesherbes.
Le 23 septembre 2005, Jean- Pierre Y..., soutenant que la commune de Malesherbes n' aurait pas exercé régulièrement son droit de préemption, a assigné devant le tribunal de grande instance d' Orléans les héritiers A..., en présence de la SCP X... et HALATRE, aux fins de voir ordonner l' exécution forcée de la vente à son profit.
Ces deux procédures ont fait l' objet d' une jonction par le juge de la mise en état.
Par jugement en date du 16 janvier 2007, le tribunal a rejeté la demande présentée par Christian A... tendant à ce qu' il soit de sursis à statuer jusqu' à décision du tribunal administratif, a débouté les consorts A... et la commune de Malesherbes de leur demande tendant à voir déclarer parfaite la vente au profit de cette dernière et à se voir autoriser à passer outre le refus de Christian et Charles- Henri A..., a débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente à son profit, et débouté Christian A... de sa demande d' expertise tendant à établir l' existence d' une lésion.
Monsieur Y... a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 20 février 2007. Les consorts A... ont également interjeté appel le 28 février 2007. Les deux procédures ont fait l' objet d' une ordonnance de jonction rendue par le conseiller de la mise en état le 22 mars 2007.
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l' article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées :
- le 7 décembre 2007 par Monsieur Y...,
- le 12 décembre 2007 par les consorts A...,
- le 27 novembre 2007 pour Charles- Henri A...,
- le 22 novembre 2007 par Christian A...,
- le 20 novembre 2007 par la commune de Malesherbes,
- le 13 novembre 2007 par la SCP X... ET HALATRE.
Cette dernière, faisant valoir qu' aucune demande n' a été formée à son encontre, demande à la cour de déclarer les appelants irrecevables ou, en tous cas, mal fondés. Elle ne formule pas de demande au titre des frais irrépétibles.
Monsieur Y... soutient que la vente était valablement formée, puisque les parties avaient convenu de la chose et du prix dès avril 2004. La régularisation d' un compromis de vente signé le 22 juillet 2004 était, selon lui, uniquement destinée à finaliser l' accord des parties. Il affirme que les dispositions contenues dans ce compromis, que ce soit la réserve de jouissance au profit de Christian A..., ou les mentions sur l' amiante, les termites, le saturnisme ou le PLU, ne constituent pas des conditions supplémentaires à la vente. Il fait valoir que la caducité de l' accord donné en avril 2004, alléguée par Charles- Henri A..., n' est pas intervenue puisqu' une telle caducité n' est jamais automatique et que l' acte authentique ne pouvait être signé le 30 septembre 2004, faute pour les vendeurs d' avoir formalisé leur déclaration d' intention d' aliéner permettant de purger l' exercice du droit de préemption de la commune. Il conclut donc à l' infirmation de la décision entreprise, demande à la cour de constater le caractère parfait de la vente conclue à son profit et d' enjoindre aux co- indivisaires de signer l' acte authentique de vente sous astreinte de 500 euros par...
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