Cour d'appel d'Agen, du 18 novembre 2002, 2001/1038

Date18 novembre 2002
Docket Number2001/1038
CourtCourt of Appeal of Agen (France)
DU 18 Novembre 2002 ------------------------- J.L.B/M.F.B
Frédéric X... C/ Claude Y... RG N : 01/01038 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix huit novembre deux mille deux , par Jean-Louis Z..., Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Frédéric X... né le 24 Août 1956 à AURILLAC (15000) Demeurant 12 Bd Maine de Briand 24100 BERGERAC représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Daniel RUMEAU, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance de MARMANDE en date du 12 Juillet 2001 D'une part, ET : Monsieur Claude Y... 144 rue de l'école Normale 33200 BORDEAUX représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me JANOUEIX-JEUDY, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 14 octobre 2002, devant Jean-Louis Z... , Président de Chambre, François CERTNER et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Par acte sous seing privé du 13.10.2000, Monsieur X... s'est engagé à acquérir l'immeuble des époux Y... sis 61, Rue de Soissons à Bordeaux , sous condition suspensive d'un certificat d'urbanisme conforme, en l'absence de l'exercice du droit de préremption par son titulaire et de l'absence de toute servitude ou autre hypothèque affectant cet immeuble.
12.000F ont été versés à titre de dépôt de garantie et une clause pénale de 240.000F a été incluse à l'acte.
L'acte authentique a été signé le 29.12.2000 après 2 sommations délivrées par les vendeurs.
Le 27.12.2000 Monsieur Y... a adressé à Me ENGEL bâtonnier au Barreau de Périgueux, un courrier par lequel il se plaignait de l'attitude de Monsieur X... et lui demandait d'intervenir auprès de son confrère.
Le 20.2.2001 Monsieur X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de Marmande , les époux Y... pour obtenir à titre principal
- dire et juger que par lettre du 27.12.2000, les époux Y... ont commis la contravention de diffamations non publique ( article 29 alinea 1 de la loi du 29.7.1881 et R 621-1 du Code pénal)
- dire et juger que les époux Y... ont engagé leur responsabilité délictuelle pour violation de l'article 9 du Code civil. À titre subsidiaire
- dire et juger que les termes du courrier du 27.12.2000 sont calomnieux et fautifs au sens de l'article 1382 du Code civil.
- condamner solidairement les époux Y... à lui verser 30.000F à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ainsi que 10.000F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.
- ordonner l'exécution provisoire.
Pour l'essentiel les époux Y... ont notamment fait valoir...

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