Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 20 décembre 2007, 07/00245
| Date | 20 décembre 2007 |
| Docket Number | 07/00245 |
| Appeal Number | 472 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS
SCP LAVAL-LUEGER
Me GARNIER
20/12/2007
ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2007
No RG : 07/00245
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 08 Décembre 2006
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION (TOURS PLUS) agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Hôtel de Ville - 3 rue des Minimes - 37000 TOURS
représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour
ayant pour avocat la SCP CRUANES-DUNEIGRE-THIRY, du barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE :
S.A.R.L RODIS ainsi qu'un établissement secondaire 6 rue Lionel Terray - 69740 GENAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 4 Chemin de l'Escale - 25000 BESANCON
représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP BAYLAC - OTTAVY, du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 26 Janvier 2007
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre,
Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller,
Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.
Greffier :
Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Novembre 2007, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 20 Décembre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La Cour statue sur l'appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2006 par le tribunal de commerce de Tours, tel que cet appel est interjeté par la Communauté d'agglomération TOUR(S) PLUS (ci-après : la Communauté de Tours), suivant déclaration du 26 janvier 2007, enregistrée au greffe de la Cour sous le no 245 /2007.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées les :
* 6 avril 2007 (par la société Rodis),
*27 août 2007 (par la Communauté de Tours).
Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici que, par marché signé les 10 novembre 2003 et 19 janvier 2004, la Communauté de Tours a confié à la société Ecovert (désigné comme le fournisseur) la fourniture et la livraison de...
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