Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 13/02199
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/02199 |
| Date | 13 octobre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 13 Octobre 2015
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02199.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Février 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01345
APPELANTE :
LE LYCEE POLYVALENT DAVID D'ANGERS
1, rue Paul Langevin
BP 63504
49035 ANGERS CEDEX 01
représenté par Maître WEBER, avocat substituant MaîtreVincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE :
Madame Audrey X...
...
49310 ST PAUL DU BOIS
représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juillet 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 13 Octobre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme Audrey X... a été embauchée par l'établissement public local d'enseignement " Lycée David d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et Pôle emploi :
¿ contrat unique d'insertion (CUI-CAE) signé le 05 juillet 2010 pour une durée de 9 mois, du 1er septembre 2010 au 31 mai 2011 ;
¿ deuxième CUI-CAE signé le 16 mai 2011, pour une durée de 15 mois, du 1er juin 2011 au 31 août 2012 ;
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 814, 04 ¿.
Le 15 octobre 2012, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) conclus entre eux et l'EPLE Lycée David d'Angers, Mme Audrey X... et 31 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'Angers auquel, dans le dernier état des prétentions, chacun demandait :
- de condamner l'EPLE Lycée David d'Angers au paiement de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ;
- de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée avec paiement d'une indemnité de requalification ;
- de juger que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, sans préjudice d'une indemnité de procédure.
Par jugement du 28 février 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Angers a ordonné la jonction des 32 instances dont il était saisi et il a, notamment, s'agissant de l'intimée et sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile :
- prononcé la requalification des relations contractuelles ayant existé entre l'EPLE Lycée David d'Angers et Mme Audrey X... en contrat de travail à durée indéterminée ;
- condamné l'EPLE Lycée David d'Angers à payer les sommes suivantes à Mme Audrey X... :
¿ indemnité de requalification : 814, 04 ¿,
¿ indemnité compensatrice de préavis : 1628, 08 ¿ outre 162, 81 ¿ de congés payés afférents,
¿ indemnité légale de licenciement : 352, 75 ¿
¿ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 884, 24 ¿,
¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation : 3 000 ¿,
¿ indemnité de procédure : 300 ¿ ;
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 814, 04 ¿ ;
- débouté l'EPLE Lycée David d'Angers de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
L'EPLE Lycée David d'Angers a régulièrement relevé appel de ce jugement en dirigeant son appel contre Mme Audrey X... et les 31 autres salariés. Cette instance a été enregistrée au répertoire général sous le no 13/ 00892.
Par ordonnance du 12 août 2013, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la disjonction de cette instance en autant d'instances que de salariés concernés par le recours introduit par l'employeur.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu les conclusions et observations...
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