Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, 12/00019
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 novembre 2014 |
| Docket Number | 12/00019 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2014
No2014/ 27
Rôle No 12/ 00019
Sébastien Germain André Y...
C/
COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE
Grosse délivrée :
à :
le :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 14 Mars 2012, enregistré au répertoire général sous le no 11/ 88.
APPELANT
Monsieur Sébastien Germain André Y...
né le 10 Décembre 1981 à, demeurant ...-13. 220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
représenté par Maître LEICK-RAYNALDI, avocat au Barreau de PARIS
INTIMES
COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE,
demeurant Les Docks Atrium 10. 7-10 place de la Joliette-Boîte Postale 48. 014-13. 002 MARSEILLE
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE,
demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet-13. 285 MARSEILLE CEDEX 08
représenté par Monsieur Christian A..., Commissaire du Gouvernement
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2014 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Chantal MUSSO, Présidente
désignée pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de
la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de TOULON,
Monsieur André TOUR, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS,
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.
Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2014
Les avocats présents ont été entendus.
Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions.
Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.
Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement le 06 Novembre 2014 et signé par Madame Chantal MUSSO, Présidente et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole poursuit l'expropriation de la parcelle cadastrée section BS n° 81 pour 1500m2 sise à Marignane, Zone d'Aménagement Concerté les Florides, parcelle appartenant à Sébastien Y....
Cette acquisition s'inscrit dans la cadre des aménagements nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Les Florides, en vue de rétablir un équilibre économique sur le bassin Nord-Ouest en créant des équipements publics structurants sur la commune de Marignane et de Gignac-la-Nerthe.
Par délibération du 9 octobre 2006, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé l'acquisition par voie amiable et par voie d'expropriation des parcelles incluses dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté des Florides, ainsi que le lancement différé de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire prévue par le code de l'environnement et de l'expropriation.
Une procédure de modification de cette Zone d'Aménagement Concerté a été engagée par nouvelle délibération du 19 novembre 2007, organisant une concertation préalable des différents intervenants.
Le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté des Florides a été approuvé par le conseil de communauté du 19 décembre 2008, et par délibération du 19 décembre 2008, il a été décidé l'ouverture des enquêtes parcellaire et d'utilité publique en vue de la réalisation du projet. L'ouverture desdites enquêtes a donné lieu à l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
L'enquête s'est déroulée du 19 avril au 21 mai 2010 inclus, sur les territoires des deux communes concernées.
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a saisi le 16 mai 2011, le juge de l'expropriation de Marseille aux fins de voir fixer les indemnités revenant à l'exproprié conformément aux dispositions de l'article R 13-21...
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