Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 2012, 11/02359

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date06 novembre 2012
Docket Number11/02359
CourtCourt of Appeal of Angers (France)
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
BAP/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02359.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00534




ARRÊT DU 06 Novembre 2012


DEMANDEUR AU CONTREDIT :

Monsieur Jean-Christophe X

72270 VILLAINES SOUS MALICORNE

présent, assisté de Maître Yves PETIT, avocat au barreau du MANS



DEFENDERESSES AU CONTREDIT :

SARL TAVANO
10, rue des Frères CHAPPE
72200 LA FLECHE

Maître Odile Y..., mandataire judiciaire de la société TAVANO
placée en redressement judiciaire

BP 222
49002 ANGERS CEDEX 01

représentées par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS


l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de RENNES
Immeuble Le Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX

représentée par Maître Bertrand CREN (LEXCAP AVOCATS), avocat au barreau d'ANGERS


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :
prononcé le 06 Novembre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE

M. Jean-Christophe X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 23 septembre 2010 aux fins que, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le contrat de prestations de services conclu avec la société Tavano soit requalifié en contrat de travail,
- il soit dit et jugé que la relation salariale qui a existé entre la société Tavano et lui, de novembre 2002 à la fin 2006, a perduré jusqu'en juin 2010,
- en conséquence, la société Tavano soit condamnée à lui verser les sommes suivantes
o 3 000 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 300 euros de congés payés afférents,
o 4 800 euros d'indemnité de licenciement,
o1 500 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
o 20 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive,
o 10 000 euros au titre des cotisations de retraite,
o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'exception d'incompétence soulevée par la société Tavano soit déclarée irrecevable, et, en tout état de cause, le conseil de prud'hommes du Mans étant compétent en application de l'article L. 1411-4 du code du travail, le moyen d'irrecevabilité de la société Tavano, qui n'est en réalité qu'une défense au fond, soit purement et simplement rejeté,
- la société Tavano soit condamnée aux entiers dépens.

Par jugement du 8 septembre 2011, auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, le conseil de prud'hommes :
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. X... et l'a renvoyé à mieux se pourvoir,
- l'a débouté de sa demande du chef de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté la société Tavano de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi que de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné M. X... aux entiers dépens.

Cette décision a été notifiée à M. X... le 14 septembre 2011 et à la société Tavano le 13 septembre 2011.

M. X... a formé une déclaration de contredit de compétence, motivée, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Mans le 20 septembre 2011,



qui lui en a délivré récépissé le même jour, et l'a notifiée à la société Tavano le 22 septembre 2011.

Par jugement du...

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