Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 4 avril 2008, 07/10663
| Date | 04 avril 2008 |
| Appeal Number | 205 |
| Docket Number | 07/10663 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
15o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 04 AVRIL 2008
No 2008 /
Rôle No 07 / 10663
Edgard Clément X
Marie Gabrielle Y... épouse X
Georges Z
C /
S. C. A. GE MONEY BANK
MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
Grosse délivrée
le :
à : BOTTAI
LIBERAS
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 4965.
APPELANTS
Monsieur Edgard Clément X
né le 05 Mai 1924 à SIDDI BEL ABBES (ALGERIE), demeurant ...
représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour,
assisté de Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE
Madame Marie Gabrielle Y... épouse X...
née le 26 Juillet 1924 à FRENDA (ALGERIE), demeurant ...
représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour,
assisté de Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE
Monsieur Georges Z...
né le 24 Décembre 1950 à PHILIPPEVILLE (ALGERIE), demeurant ...
représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour,
assisté de Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE
INTIMES
S. C. A. GE MONEY BANK, anciennement dénommée GE CAPITAL BANK, venant aux droits de la SOVAC IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Tour Europlaza- La Défense 4- 20 rue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour,
assisté de la SCP NEVEU & CHARLES, avocats au barreau de NICE
MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF
en ses bureaux sis Palais de Justice Justice- 06357 NICE CEDEX 4
pour dénonce
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Février 2008 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Denis JARDEL, Président
Monsieur Christian COUCHET, Conseiller
Monsieur Olivier BRUE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2008,
Signé par Monsieur Denis JARDEL, Président et Madame Véronique DEVOGELAERE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par commandement aux fins de saisie immobilière du 1er mars 2006, publié le 22 mai 2006, la SCA GE MONEY BANK, venant aux droits de la BANQUE SOVAC IMMOBILIER, a poursuivi la vente aux enchères d'un bien immobilier sis à NICE appartenant à Monsieur Edgard Clément X... et Madame Marie Y..., son épouse, en exécution d'un prêt notarié du 24 juillet 1990, portant garantie hypothécaire, ainsi que la caution solidaire de leur gendre, Monsieur Georges Z....
Le cahier des charges a été déposé le 30 juin 2006, l'audience éventuelle étant fixée au 7 septembre 2006 et l'adjudication au 19 octobre 2006.
Par assignation du 16 février 2006, Monsieur Edgard Clément X... et Madame Marie Y..., ainsi que Monsieur Georges Z... ont fait citer la SCA GE MONEY BANK devant le Tribunal de Grande Instance de NICE afin qu'il soit dit et jugé qu'elle a commis une faute en s'abstenant d'exiger la poursuite des règlements qu'avait commencé à effectuer la compagnie d'assurance VIE PLUS, ainsi que sa condamnation à leur payer la somme de 229 871, 39 €, à titre de dommages et intérêts, outre les frais de justice accomplis dont il sera ordonné compensation avec le solde dû, et celle de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par dire déposé au greffe de la chambre des criées du Tribunal de Grande Instance de NICE le 30 août 2006, Monsieur Edgard Clément X......
15o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 04 AVRIL 2008
No 2008 /
Rôle No 07 / 10663
Edgard Clément X
Marie Gabrielle Y... épouse X
Georges Z
C /
S. C. A. GE MONEY BANK
MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
Grosse délivrée
le :
à : BOTTAI
LIBERAS
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 4965.
APPELANTS
Monsieur Edgard Clément X
né le 05 Mai 1924 à SIDDI BEL ABBES (ALGERIE), demeurant ...
représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour,
assisté de Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE
Madame Marie Gabrielle Y... épouse X...
née le 26 Juillet 1924 à FRENDA (ALGERIE), demeurant ...
représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour,
assisté de Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE
Monsieur Georges Z...
né le 24 Décembre 1950 à PHILIPPEVILLE (ALGERIE), demeurant ...
représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour,
assisté de Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE
INTIMES
S. C. A. GE MONEY BANK, anciennement dénommée GE CAPITAL BANK, venant aux droits de la SOVAC IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Tour Europlaza- La Défense 4- 20 rue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour,
assisté de la SCP NEVEU & CHARLES, avocats au barreau de NICE
MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF
en ses bureaux sis Palais de Justice Justice- 06357 NICE CEDEX 4
pour dénonce
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Février 2008 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Denis JARDEL, Président
Monsieur Christian COUCHET, Conseiller
Monsieur Olivier BRUE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2008,
Signé par Monsieur Denis JARDEL, Président et Madame Véronique DEVOGELAERE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par commandement aux fins de saisie immobilière du 1er mars 2006, publié le 22 mai 2006, la SCA GE MONEY BANK, venant aux droits de la BANQUE SOVAC IMMOBILIER, a poursuivi la vente aux enchères d'un bien immobilier sis à NICE appartenant à Monsieur Edgard Clément X... et Madame Marie Y..., son épouse, en exécution d'un prêt notarié du 24 juillet 1990, portant garantie hypothécaire, ainsi que la caution solidaire de leur gendre, Monsieur Georges Z....
Le cahier des charges a été déposé le 30 juin 2006, l'audience éventuelle étant fixée au 7 septembre 2006 et l'adjudication au 19 octobre 2006.
Par assignation du 16 février 2006, Monsieur Edgard Clément X... et Madame Marie Y..., ainsi que Monsieur Georges Z... ont fait citer la SCA GE MONEY BANK devant le Tribunal de Grande Instance de NICE afin qu'il soit dit et jugé qu'elle a commis une faute en s'abstenant d'exiger la poursuite des règlements qu'avait commencé à effectuer la compagnie d'assurance VIE PLUS, ainsi que sa condamnation à leur payer la somme de 229 871, 39 €, à titre de dommages et intérêts, outre les frais de justice accomplis dont il sera ordonné compensation avec le solde dû, et celle de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par dire déposé au greffe de la chambre des criées du Tribunal de Grande Instance de NICE le 30 août 2006, Monsieur Edgard Clément X......
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI