Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/022301

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date17 décembre 2013
Docket Number12/022301
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale


ARRÊT N
CLM/SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02230.


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Septembre 2012, enregistrée sous le no 21 836


ARRÊT DU 17 Décembre 2013


APPELANTE :
SAS ATLANTIC DESOSS
Rue Creuse
72320 ST MAIXENT

représentée par Maître MARCIANO, avocat substituant maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN
81016 ALBI CEDEX 9

représentée par monsieur Nicolas X..., muni d'un pouvoir spécial



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne-Catherine MONGE, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier


ARRÊT :
prononcé le 17 Décembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 4 mars 2008, la société Atlantic Desoss a établi une déclaration d'accident du travail, sans réserve, concernant M. Frédéric Y..., ouvrier desosseur pareur, dont il résulte que, le 3 mars 2008 à 6 h (horaires de travail ce jour là : 4 h - 12 h), ce dernier a ressenti une vive douleur dans le dos "en désossant des épaules de coche".

Le certificat médical initial établi par le Dr Christian Z... le 3 mars 2008 décrit un "lumbago aigu" et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 9 mars 2008 ainsi que des soins jusqu'au 13 mars suivant.

Le 10 mars 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (ci-après: la CPAM du Tarn) a notifié à M. Frédéric Y... sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
L'arrêt de travail initial a été prolongé jusqu'au 16 mars 2008 puis, à nouveau et de façon ininterrompue, du 28 mars 2008 au 30 juin 2009.

Le 30 septembre 2008, le médecin traitant du salarié a établi un certificat médical de prolongation prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 31 octobre suivant et mentionnant "des lombalgies chroniques sur scoliose lombaire importante avec remaniements arthrosiques" et un certificat de prolongation du même jour, dit "duplicata", prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2008 pour "lombalgies sévères invalidantes".
La caisse a informé la société Atlantic Desoss de cette nouvelle lésion par courrier du 23 octobre 2008 et elle a interrogé le médecin conseil sur son rattachement à l'accident du 3 mars 2008. Après avis défavorable de ce dernier en date du 2 décembre 2008, par courriers séparés du 9 décembre suivant, la CPAM du Tarn a notifié au salarié victime une décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la scoliose lombaire objet du certificat médical du 30 septembre 2008 et elle a informé l'employeur de cette décision.

M. Frédéric Y... a bénéficié d'un arrêt de travail et de soins ininterrompus jusqu'au 30 juin 2009, date à laquelle son médecin traitant a établi un certificat médical final proposant une consolidation avec séquelles au 1er juillet 2009, date qui fut retenue.

Au vu de ses relevés de compte employeur et estimant la durée de ces arrêts de travail, de l'ordre de 295 jours, injustifiée au regard du mécanisme accidentel et de la lésion initiale, le 1er décembre 2010, la société Atlantic Desoss a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Tarn, d'une part, pour solliciter la communication des pièces du dossier constitué par la caisse, d'autre part, pour contester le lien de causalité entre l'accident du travail subi par M. Y... le 4 mars 2008 et les soins et arrêts de travail successivement prescrits à ce dernier.

Par décision du 7 juin 2011 notifiée par lettre du 30 juin suivant, la commission de recours amiable a rejeté la demande de communication du dossier par l'employeur et elle ne s'est pas prononcée sur la question de l'imputabilité à l'accident initial des soins et arrêts de travail ultérieurement...

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