Cour d'appel d'Angers, 22 avril 2014, 11/01207
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 avril 2014 |
| Docket Number | 11/01207 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01207.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00178
ARRÊT DU 22 Avril 2014
APPELANT :
Monsieur Rémy X...
...
72650 ST SATURNIN
représenté par Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS
INTIMES :
L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes
Immeuble Le Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
représentée par Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau d'ANGERS
INTERVENANT VOLONTAIRE
Maître A...- SELARL SARTHE mandataire judiciaire liquidateur de la STE ALTA BATIMENT
Selarl sarthe mandataire
...
72015 LE MANS CEDEX
représenté par Maître NOBILET avocat de la SCP NOBILET-LAMBALLE, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 22 Avril 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 21 novembre 2007, M. Rémy X... et son fils, Térence X..., ont cédé à la société Alta Industrie dont le gérant était M. Jean-Paul Y..., l'ensemble des actions constitutives du capital de la Société de Métallerie et de Tôlerie du Maine exploitée à l'enseigne SMTM.
Jusqu'au 30 septembre 2008, la société Alta Industrie a conservé M. Rémy X... à son service en qualité de directeur salarié, ce dernier devant ensuite faire valoir ses droits à la retraite.
Le 21 décembre 2007, a été conclue entre la société Alta Industrie et M. Rémy X..., seul garant dans le cadre de l'opération de cession, une convention de garantie aux termes de laquelle les parties :
- rappelaient que la cession s'était réalisée sur la base de négociations aux termes desquelles le vendeur avait garanti qu'au 30/ 09/ 2007, le montant des capitaux propres de la société cédée s'établissait au moins à la somme de 438039 ¿ ;
- faisaient le constat que la situation établie en forme de bilan au 30/ 11/ 2007 révélait en réalité un montant de capitaux propres de 191 182 ¿ au 30/ 09/ 2007 et ce, en raison de charges non provisionnées ou non prises en compte au bilan du 30/ 09/ 2007 et par suite de correction apportée à certaines valeurs d'actif ;
- convenaient que le cédant se faisait fort, en sa qualité de directeur salarié, de solutionner ces litiges de manière à annuler ou reprendre ces charges et provisions supplémentaires et ce, avant le 30 septembre 2008 ;
- dans l'hypothèse où ces litiges n'auraient pas trouvé, à cette date, de solution permettant d'annuler ou de reprendre ces charges et provisions supplémentaires, le cessionnaire conserverait la différence à titre de réduction de prix.
A la fin du mois de septembre 2008, M. Rémy X... a fait valoir ses droits à la retraite dans le cadre de son emploi au sein de la société Alta Industrie.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er octobre 2008, la société Alta Bâtiment, ayant également M. Jean-Paul Y... pour gérant et dont l'activité était le câblage électrique, a embauché M. Rémy X... en qualité de consultant technique, statut cadre classé C 4 coefficient 550 de la convention collective des cadres de la miroiterie, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 200 ¿ pour une durée mensualisée de travail de 75, 83 heures, soit 7, 50 heures par semaine.
Les fonctions de M. Rémy X... consistaient à " répondre à toute sollicitation d'ordre technique en provenance des établissements de la société Alta Bâtiment ". Il était convenu qu'il exercerait ses fonctions dans le respect des directives et consignes de travail qui pourraient lui être données par la direction de la société Alta Bâtiment, sur les différents sites d'activité des établissements de cette dernière, voire sur tout chantier où il devrait intervenir et qu'il rendrait compte de son activité professionnelle dans les conditions de fond, de forme ainsi que de périodicité qui seraient déterminées par la direction de la société Alta Bâtiment.
Le 23 février 2009, un contrat d'apporteur d'affaires a été conclu entre, d'une part, la société Alta Finance (SAS), holding de la société Alta Bâtiment, " et/ ou toute société filiale du Groupe ", d'autre part, M. Rémy X... aux termes duquel ce dernier s'engageait, d'une part, à déployer toutes diligences aux fins de présenter au groupe Alta Finance des clients en vue de l'achat de biens ou services du groupe, d'autre part, à produire les documents devant permettre la négociation d'accords et d'achats.
Il était convenu qu'en contrepartie de ses services de présentation de clientèle, M. Rémy X... percevrait des commissions.
Dans le même temps a été conclu un acte intitulé " Protocole de modification des accords de cession " signé par M. Jean-Paul Y... et par M. Rémy X....
Le 30 mars 2009, ces derniers ont signé un document destiné à " compléter les deux documents de référence de la relation entre Alta Finance et Rémy X..., c'est à dire le Contrat d'Apporteur d'Affaires et le Protocole de Modification des Accords de Cession ".
Le 9 juin 2009, M. Jean-Paul Y... et M. Rémy X... se sont réunis en présence de M. Eric Z..., lequel a été chargé d'établir une synthèse de leur entretien " afin d'éviter désormais toute ambiguïté d'interprétation " des accords conclus. Ce document de synthèse a été signé par chacun de MM. Jean-Paul Y... et Rémy X... avec apposition de la mention manuscrite " lu et approuvé ".
Après l'avoir convoqué, par courrier du 1er février 2010 emportant mise à pied à titre conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 février suivant, par lettre du 5 mars 2010, la société Alta Bâtiment a notifié à M. Rémy X... son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
" Monsieur,
Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement fautif constitutif d'une faute grave, ce dont nous avons fait part lors de notre entretien du 11 février dernier, au cours duquel vous n'avez pas souhaité être assisté.
Notre société ALTA BATIMENT vous a engagé depuis le 1er octobre 2008, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de consultant technique.
Depuis plusieurs semaines vous avez manifesté une agressivité à l'égard de collaborateurs du groupe et cette attitude n'est pas admissible.
Vous n'avez pas, contrairement à votre engagement contractuel, reporté de manière claire et satisfaisante les comptes-rendus de réunions auxquelles vous avez assisté, notamment dans le cadre de lancements de nouveaux chantiers et ce malgré l'insistance des responsables et personnels concernés.
Vous avez refusé ces dernières semaines de faire un point détaillé sur chaque dossier, refusé de fournir les coordonnées des contacts clients concernés par de nouveaux projets, allant même jusqu'à refuser de donner les copies des dossiers et gardant par devers vous des originaux, propriétés de notre groupe.
De plus, vous avez clairement annoncé à des collègues que vous alliez faire travailler des concurrents pour l'activité ALTA INDUSTRIE en demandant aux clients de transférer leurs commandes vers ces concurrents.
Pendant la phase de mise à pied, vous avez récupéré de manière abusive un prototype de garde corps et vous êtes allé chez un client pour le faire valider. Ce jour vous n'avez pas restitué cet ouvrage.
Nous avons dû informer l'administratrice judiciaire de ces faits et que de plus vous aviez transféré chez vous l'ensemble des dossiers de commande et d'affaires en cours.
Votre manière de verrouiller l'information, votre constante attitude de critique à l'égard de la direction, votre conduite mettent en cause la bonne marche des activités de notre groupe.
Les explications recueillies lors de notre entretien du 11 février 2010 n'ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Depuis cette date, nous vous avons laissé le temps de régulariser la situation ce que vous n'avez pas fait. Nous vous informons, en conséquence, que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.
Compte tenu de la gravité de celle-ci et de ses conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Nous vous confirmons pour la même raison la mise à pied conservatoire dont vous faites l'objet depuis le 1er février 2010.
Le licenciement prend donc effet immédiat dès réception de votre lettre de licenciement et votre solde de tout compte sera donc arrêté à cette date sans indemnité ni préavis. ".
Le 17 mars 2010, M. Rémy X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure. Dans le dernier état de la procédure, il sollicitait le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions avec remise du bulletin de salaire correspondant, sans préjudice d'une indemnité de procédure.
Par jugement du 8 avril 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, estimant que le licenciement de M. Rémy X... pour faute était justifié et qu'il ne rapportait...
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