Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2019, 18/017991
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/017991 |
| Date | 24 janvier 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/01/2019
Me Nelly X...
la SCP D... - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 24 JANVIER 2019
No : 47 bis - 19
No RG 18/01799 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FXBE
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 22 Juin 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265218888679035
SCI MAISON DE LA COQUILLE
représentée par son représentant légal Monsieur Denis A... domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat postulant Me Nelly X..., avocat au barreau de BLOIS, et ayant pour avocat plaidant Me Thomas B..., membre de l'AARPI B...-DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX,
D'UNE PART
INTIMÉS :
Maître Julien C...
mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur de la SCI MAISON DE LA COQUILLE
[...]
Ayant pour avocat Me Olivier D..., membre de la SCP D... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,
Madame LE PROCUREUR GENERAL- COMMERCIAL
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Juillet 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 décembre 2018
Dossier communiqué au Ministère Public le 28 septembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 24 JANVIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MAISON DE LA COQUILLE qui a été constituée en vue d'acquérir 2 immeubles contigus sis [...] et [...] aux fins de restauration et de location ayant connu des difficultés financières a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de grande instance d'Orléans du 16 juin 2017 qui a désigné Maître C... en qualité de mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation de 6 mois jusqu'au 16 décembre 2017.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 16 juin 2018 par jugement du 8 décembre 2017.
Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal de grande instance d'Orléans a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une troisième période d'observation en l'absence de propositions sérieuses en l'état du passif déclaré et compte tenu de l'absence de perspectives de redressement dans la mesure ou le plan proposé repose sur de simples projections non étayées par des éléments tangibles.
La SCI LA MAISON DE LA COQUILLE a relevé appel de la décision le 13 juillet 2018.
Par ordonnance du 17 octobre 2018, le premier président de cette cour a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire.
La SCI MAISON DE LA COQUILLE, qui poursuit l'infirmation de la décision dont appel, demande à la cour de juger que sa proposition de plan d'apurement du passif est réalisable, que le redressement n'est pas manifestement impossible et, en conséquence, de la maintenir en redressement judiciaire, de dire que la période d'observation doit se poursuivre, de renvoyer...
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