Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2019, 17/022871

Case Outcome:Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Court:Cour d'appel d'Orléans (France)
Docket Number:17/022871

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE


GROSSES + EXPÉDITIONS : le 31/01/2019
la SCP C... - FIRKOWSKI
la SELARL LUGUET
Me Estelle Y...
la SCP Z... & ASSOCIES
la SCP VALERIE K...
ARRÊT du : 31 JANVIER 2019

No : 49 - 19
No RG 17/02287 - No Portalis
DBVN-V-B7B-FQHP


DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 06 Juillet 2017

PARTIES EN CAUSE

APPELANTES :

SARL LM ENERGIE
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
220 Rue de Villecante 45370 DRY

Ayant pour avocat postulant Me Olivier C..., membre de la SCP C... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Valérie D..., membre de la SELAS E..., avocat au barreau de PARIS,

Société AIG EUROPE LIMITED venant aux droits de la Société CHARTIS EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis The Chartis Building - 58 Fanchurch street - Ec3m 4ab LONDRES (Royaume-Uni),
prise en sa succursale néerlandaise AIG EUROPE NETHERLANDS NV situé Brainpart, KP van der Mandelelaan 50, 3062 MB Rotterdam NETHERLANDS (Pays-Bas) et agissant en la personne son représentant légal domicilié en cette qualité à cette même adresse
Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
The Chartis Building - 58 Fanchurch street
Ec3m ab LONDRES
ROYAUME UNI

Ayant pour avocat postulant Me Arthur G... , membre de la SELARL LUGUET , avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Florent H..., membre de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

Société ALLIANZ BENELUX N.V. ANCIENNEMENT LA SOCIÉTÉ DE DR OIT NÉERLANDAIS ALLIANZ NEDERLAND CORPORATE N.V. (Société de droit belge) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Coolsingel 139
3012 AG ROTTERDAM - PAYS BAS

Ayant pour avocat postulant Me Estelle Y..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Marinka I..., membre de la SELARL AMSTEL & SEINE, avocat au barreau de PARIS,

D'UNE PART


INTIMÉS :

Maître Christian J...
pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS REV'SOLAIRE
Timbre fiscal dématérialisé No:
[...]

défaillant,

Maître C... R.A.M.L
pris ès qualités de liquidateur de la Société ALRACK B.V.
Timbre fiscal dématérialisé No:
[...] - PAYS BAS

défaillant,

SA AXA FRANCE IARD
Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
313 Terrasses de l'Arche
[...]

Ayant pour avocat Me Ladislas Z..., membre de la SCP Z... & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,

SA SMA - NOUVELLE DENOMINATION DE SAGENA
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
[...]

Ayant pour avocat postulant Me Valérie K..., membre de la SCP VALERIE K... , et ayant pour avocat plaidant Me Marie M..., membre de la SCP RODIER & HODE, avocat au barreau de PARIS,


Société ALRACK B.V prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Timbre fiscal dématérialisé No:
Eindhoven Zandven 10
5508 RN VELDHOVEN PAYS-BAS

défaillante,
D'AUTRE PART


DÉCLARATION D'APPEL en date du : 21 Juillet 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 août 2018

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 13 SEPTEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,

Greffier :

Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats, et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé le 31 JANVIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

En 2011, la S.A.R.L. LM ENERGIE, qui a pour activité la production et la vente d'énergie électrique, a fait réaliser par la société REV'SOLAIRE, moyennant le prix de 1.963.553 euros H.T, soit 2.348.409,39 euros TTC, une installation photovoltaïque comportant deux centrales de production composées au total de 2275 panneaux fabriqués par la société SCHEUTEN SOLAR (SCHEUTEN), lesquels ont été posés sur la toiture de sept hangars agricoles situés à DRY (45).

L'étude technique réalisée par REV'SOLAIRE prévoyait que l'installation devait produire 483.736 kWh par an pour un chiffre d'affaires annuel estimé à 291.092 euros.


REV'SOLAIRE bénéficiait d'une assurance responsabilité civile accordée par SAGENA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société anonyme SMA, tandis que LM ENERGIE avait souscrit auprès de AXA France IARD (AXA) une assurance bris de machine couvrant les centrales photovoltaïques.

A la suite d'une visite de contrôle, REV'SOLAIRE a, par courrier du 26 octobre 2012, informé LM ENERGIE de la nécessité de mettre les panneaux hors tension en raison d'un risque d'incendie causé par un vice du matériel.

Par ordonnance du 20 décembre 2012, le président du tribunal de commerce d'Orléans, statuant en référé sur saisine de LM ENERGIE, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de REV'SOLAIRE, SAGENA, AXA, et CHARTIS EUROPE, devenue AIG EUROPE NETHERLANDS (AIG), assureur de la société SCHEUTEN fabricant des panneaux. Cette expertise a ensuite été étendue à la société ALRACK B.V. (ALRACK), sous-traitante de SCHEUTEN pour la fabrication des boîtes de jonction équipant les modules, et à son assureur, ALLIANZ BENELUX N.V (ALLIANZ), ainsi qu'à Maître J..., désigné liquidateur judiciaire de la société REV'SOLAIRE par ordonnance en date du 9 juillet 2014.
REV'SOLAIRE a été placée en redressement judiciaire et cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 9 juillet 2014 qui a désigné Maître Christian J... en qualité de liquidateur.
Monsieur O..., désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 9 septembre 2015 après que des travaux de remplacement des panneaux soient intervenus sous sa supervision entre le 14 avril et le 16 mai 2014.
Il a conclu que les problèmes constatés provenaient des boîtes de jonction "SOLEXUS" fabriquées par ALRACK pour équiper les panneaux. Il a en effet relevé que l'intégralité des 2275 panneaux photovoltaïques SCHEUTEN mis en oeuvre sur l'ensemble des 7 bâtiments étaient dotés de boîtiers de connexion SOLEXUS montés en sous face des panneaux dont plusieurs ont été retrouvés détériorés suite à des échauffements internes, les liaisons mâles femelles, + et -, des cartes électroniques de ces ensembles étant, à plus ou moins brève échéance, génératrices de "fretting corrosion" dont l'évolution était à même d'initier des mises à feu. Il a souligné que les malfaçons dans la conception et la réalisation des boîtiers étaient sérielles, puisque constatées sur l'ensemble des boîtiers litigieux dont les défauts étaient démontrés tant par le laboratoire IC 2000 que par les conclusions unanimes de divers spécialistes saisis dans le cadre d'autres litiges. L'expert a préconisé le remplacement des panneaux et a analysé le préjudice subi par LM ENERGIE, y compris ses pertes d'exploitation.
Le 3 décembre 2015, LM ENERGIES a assigné AXA, Maître J..., ès qualités, et SAGENA devant le tribunal de commerce d'Orléans aux fins de les voir condamner à lui payer 438.150,27 euros au titre des frais de remplacement des modules, 210.000 euros au titre des pertes de recettes générées par les pertes de production, 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens comprenant les frais d'expertise d'un montant de 29.156,97 euros.

SMA a assigné AIG, ALRACK et ALLIANZ en intervention forcée et en garantie et, la liquidation judiciaire d'ALRACK ayant été prononcée le 12 avril 2016, a appelé en la cause le liquidateur de cette société Maître C... .

Par jugement en date du 6 juillet 2017 le tribunal a dit que :
- LM ENERGIE est recevable en ses demandes formulées à l'encontre d'AXA,
- son action n'est pas prescrite et qu'elle a intérêt et qualité à agir,
-les conditions générales et particulières de la police d'assurance AXA remises à l'assurée doivent s'appliquer.
Et il a :
-condamné AXA à payer à LM ENERGIE 411.000 euros au titre du remplacement des panneaux défectueux, déduction faite de la franchise contractuelle et 43.328 euros au titre des dommages et pertes de recettes subis, déduction également faite de la franchise contractuelle,
-débouté LM ENERGIE de sa demande de remboursement des factures au titre des dommages immatériels et charges d'exploitation afférents au sinistre,
-dit que REV'SOLAIRE et son assureur SMA ont engagé leur responsabilité décennale et leur responsabilité contractuelle,
-jugé que SMA doit garantie à Maître Christian J... ès qualités,
-déclaré l'action subrogatoire d'AXA à l'encontre de la société SMA recevable et fondée pour le règlement de 411.000 euros et de 43.328 euros,
-jugé SCHEUTEN et ALRACK responsables in solidum des conséquences dommageables des vices de fabrication des panneaux,
-déclaré l'action subrogatoire de SMA à l'encontre de SCHEUTEN et AIG et d'ALRACK et ALLIANZ BENELUX N.V recevable et bien fondée,
- condamné solidairement AIG et ALLIANZ à payer à LM ENERGIE la somme de 411.000 euros, au titre du remplacement des panneaux défectueux et celle de 43.328 euros au titre des dommages et pertes de recettes subis, déduction faite des franchises contractuelles,
- écarté l'application du droit néerlandais et dit n'y avoir lieu en conséquence à surseoir à statuer dans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI