Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2019, 18/132291

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number18/132291
Date18 janvier 2019
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/13229 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC45P
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M13


Affaire :

Mme Melina Y...
Représentant: Me Z... C..., avocat au barreau de GRASSE

Appelante
C/
M. Arnaud B... A...

Intimé

Me Z... C...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)



Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C

Vu l'avis de caducité le 31 octobre 2018 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article...

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