Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 18/007601
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 octobre 2018 |
| Docket Number | 18/007601 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018
la X...
Me Florence Y...
ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018
No : 337 - 18 No RG : No RG 18/00760
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 23 Février 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Z... représentée par son gérant en exercice
[...]
représentée par Me Denys A..., membre de la X... , avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SAS ALPTIS ASSURANCE ANNULANT ET REMPLACANT LA PRECEDENTE FAUTE DE TIMBRE
[...]
représentée par Me Florence Y..., avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER RINCK, avocat au barreau de LYON ;
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 23 Mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 06 SEPTEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Mme Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 16 juin 2016 la société Antoine B... Courtage (AMC) a assigné la société ALPTIS ASSURANCES devant le tribunal de commerce de Blois afin d'obtenir sa condamnation à lui verser :
- 50.000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 1.854.974,70 euros, valeur des commissions des contrats détournés entre 2009 et 2014,
- 342.873 euros au même titre pour 2015,
- 377.161 euros au même titre pour 2016,
- 499.329 euros au titre de la perte de chance née de la suspension de son code d'intermédiaire,
- 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle a fait valoir que, dès 2004, alors qu'une telle commercialisation n'était pas courante, Monsieur Antoine B... a développé la distribution de produits d'assurance par Internet pour sa compagnie mandante, la société Nationale Suisse devenue C... E... en 2007 ; qu'il a ainsi développé une importante clientèle et a fait appel, pour gérer ces contrats, à des prestataires parmi lesquels la société ALPHA VENDÔME qu'il avait lui-même créée.
Elle a exposé qu'en 2009 la société C... a mis fin à la commercialisation par Internet par son intermédiaire, qu'elle a reconnu les droits de Monsieur B... sur les clients ayant conclu des contrats par ce moyen et l'a autorisé à procéder au...
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