Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/023081
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/023081 |
| Date | 11 octobre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/10/2018
la SCP X... - FIRKOWSKI
la SELARL DA COSTA - H... Y...
ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018
No : 309 - 18 No RG : No RG 17/02308
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 23 Juin 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SAS NVA INVEST
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 4401
Représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., domicilié [...] , es qualité de liquidateur de la société 4401, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 2 juin 2015
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 4402
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 4901
Représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., domicilié [...] , es qualité de liquidateur de la société 4901, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 2 Juin 2015
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 5101
Représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., domicilié [...] , es qualité de liquidateur de la société 5101, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 2 Juin 2015
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 6201
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 6202
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 6901
Représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., domicilié [...] , es qualité de liquidateur de la société 6901, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 31 mai 2016
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 6902
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 7201
Représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., domicilié [...] , es qualité de liquidateur de la société 7201, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 2 Juin 2015
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 7301
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SELARL FHB
prise en la personne de Maître Cécile C..., es qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la société NVA INVEST, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 7 mars 2017, ayant arrêté le plan de redressement de la Société NVA INVEST
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 7401 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 7402
Représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., domicilié [...] , es qualité de liquidateur de la société 7402, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 28 juillet 2015
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 7501
Représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., domicilié [...] , es qualité de liquidateur de la société 7501, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 28 juillet 2015
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 7502
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 7503
Représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., domicilié [...] , es qualité de liquidateur de la société 7503, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 24 novembre 2015
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 7701
Représentée par SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., domicilié [...] , es qualité de liquidateur de la société 7701, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 2 Juin 2015
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 8401
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 9201
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 9202
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 9501
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL 0301
Représentée par la SCP B.T.S.G, prise en la personne de Maître Marc B..., domicilié [...] , es qualité de liquidateur de la société 0301, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 2 Juin 2015
[...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SCP D... (BTSG)
prise en la personne de Maître Marc B... ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société NVA INVEST, et ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan des sociétés 1701, 2201, 3501, 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, 9501, désignée à ces fonctions selon jugements du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 7 mars 2017 ayant arrêté le plan de redressement des sociétés 1701, 2201, 3501, 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, [...]
représentée par Me Olivier Z... membre de la SCP X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Bérangère A..., membre de la SCP SANTONI et ASSOCIES...
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