Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, 17/017051
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 septembre 2018 |
| Docket Number | 17/017051 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/09/2018
la X... - FIRKOWSKI
Me Sandrine Y...
ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018
No : 266 - 18 No RG : 17/01705
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 10 Février 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Monsieur Vincent Z... A...
né le [...] [...] - [...]
[...]
[...]
représenté par Me Z...-Charles B..., avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Olivier C..., membre de la D... avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SARL C-TENDANCE
[...]
représentée par Me Matthieu E..., avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Me Sandrine Y..., avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Juin 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 24 MAI 2018, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Z...-Louis BERSCH, Conseiller en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Z...-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, conseiller rapporteur
Monsieur Z...-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Greffier ayant assisté aux débats : Madame Guyvelyne BERGES,
Greffier ayant assisté au délibéré : Madame Irène ASCAR, Greffier placé,
ARRÊT :
Prononcé le 20 SEPTEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur Vincent A..., dirigeant de la société anglaise Sailing Project Management (SPM) et de la société de droit mauricien Wind Spirit, exerçait une activité dans le sponsoring et l'événementiel sportif.
SPM a conclu avec la société à responsabilité limitée CTENDANCE dont Monsieur A... était associé à hauteur de 10% et qui était gérée par l'un de ses proches amis, Monsieur Philippe F..., un contrat de sous-traitance concernant le portage financier et opérationnel de certains marchés. Les prestations effectuées par SPM étaient, en application de ce contrat, facturées aux clients qui le souhaitaient par CTENDANCE qui devenait débitrice envers SPM de la somme encaissée.
SPM a cessé son activité en 2012.
A la fin de l'année 2013 Monsieur A... a sollicité la reconnaissance, par CTENDANCE, de ce qu'elle était redevable envers lui, ce qui devait lui permettre, selon les indications qu'il a alors données, de bénéficier de concours bancaires.
Après échanges de courriels, parmi lesquels figure un message de Monsieur F... faisant état du projet d'une reconnaissance de dette de CTENDANCE à hauteur de 47.756 euros, aucun accord n'interviendra entre les parties.
Début 2014, Wind Spirit a adressé une facture d'un montant de 47.756 euros à CTENDANCE qui l'a rejetée en indiquant qu'elle ne...
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