Cour d'appel d'Orléans, 6 décembre 2018, 18/016761

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/016761
Date06 décembre 2018
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/12/2018
la SELARL X...
Me Jean michel LICOINE ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2018

No : 425 - 18
No RG 18/01676 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FWXL

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 08 Mars 2018

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220114501985

Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]

Ayant pour avocat Me Pascal A..., membre de la SELARL X... , avocat au barreau d'Orléans,


D'UNE PART


INTIMÉES : -


GAEC LESCURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège.
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265218730828510
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS,


EURL MJM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]

défaillante,

D'AUTRE PART


DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Juin 2018
ORDONNANCE D'AUTORISATION D'ASSIGNATION À JOUR FIXE en date du : 6 juillet 2018


COMPOSITION DE LA COUR


Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 08 NOVEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,

Greffier :

Madame Irène ASCAR, Greffier placé, lors des débats, et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé, lors du prononcé.


ARRÊT :

Prononcé le 06 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le GAEC LESCURE, qui exerce une activité de producteur de poires, stocke ses fruits dans des chambres froides et a en conséquence acquis une centrale frigorifique d'occasion dont elle a confié l'installation à l'EURL MJM qui a réalisé les travaux en août 2014.

Se plaignant d'une perte de récolte en raison de problèmes de température rencontrés dans cette chambre froide, et ce malgré trois interventions de l'EURL MJM, le GAEC LESCURE a assigné cette dernière et son assureur, la société AREAS...

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