Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/010731
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 octobre 2018 |
| Docket Number | 17/010731 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018
Me Virginie X...
la Y...
ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018
No : 331 - 18 No RG : No RG 17/01073
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 2 Mars 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265204132154880
Madame Z... F... E... A...
née le [...] à [...]
[...]
représentée par Maître Virginie X..., avocat au barreau D'ORLÉANS, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant, Maître Ariane B... de la SELARL A7 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265203227087941
Maître Christian C...
ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS REV'SOLAIRE
[...]
défaillant
SA FINANCO
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
représentée par Maître Pierre D..., membre de la Y... , avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HELAIN, avocat au barreau de l'ESSONNE ;
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 1er Avril 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 Janvier 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 06 SEPTEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Mme Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame Z... F... E... A... a signé le 30 décembre 2011 un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques avec la société Rev' Solaire, ainsi qu'un contrat de crédit de 23.800 euros accessoire à cette vente auprès de la société Banque Financo (FINANCO).
Par acte d'huissier de justice en date du 10 février 2015, Madame F... E... A... a assigné Maître C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rev' Solaire, ainsi que FINANCO devant le tribunal d'instance d'Orléans aux fins de résolution des contrats de vente et de prêt.
Par jugement en date du 18 décembre 2015, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Orléans, lequel par décision en date du 2 mars 2017, a débouté Madame F... E... A... de l'ensemble de ses prétentions, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Madame F... E... A... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du premier avril 2017.
Madame F... E... A..., qui conclut à l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour de prononcer la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit accessoire, ou subsidiairement de déclarer nuls ces deux contrats. En tout état de cause, elle sollicite condamnation de FINANCO à lui restituer les sommes déjà versées, et demande qu'il soit jugé que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds et qu'elle ne sera en conséquence pas tenue de rembourser le capital emprunté. Elle réclame de plus la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile...
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