Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018, 17/010741
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/010741 |
| Date | 18 octobre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018
la SELARL A7 AVOCATS
ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018
No : 332 - 18 No RG : No RG 17/01074
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 02 Mars 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265204131507890
Monsieur Antonio X...
né le [...] à DRANCY (93700) [...]
[...]
représenté par Maître Virginie Y..., avocat au barreau d'Orléans, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Ariane Z... de la SELARL A7 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ;
Madame F... X... née A...
née le [...] à DRANCY (93700) [...]
[...]
représenté par Maître Virginie Y..., avocat au barreau d'Orléans, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Ariane Z... de la SELARL A7 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ;
D'UNE PART
INTIMÉS : -
Maître Christian B...
ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS REV'SOLAIRE
[...]
défaillant
SA FINANCO
Timbre fiscal dématérialisé No: 1265203227783431
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
représentée par Maître Pierre C..., membre de la SCP C... D... , avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMAN - KAINIC - HASCOËT, avocats au barreau de l'ESSONNE ;
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Avril 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 Juin 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 06 SEPTEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Mme Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur Antonio X... et son épouse, Madame F... A... ont signé le 10 juin 2013 un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques avec la société Rev' Solaire, ainsi qu'un contrat de crédit de 23.500 euros accessoire à cette vente auprès de la société Banque FINANCO.
Par acte d'huissier de justice en date du 13 mars 2015, Monsieur et Madame X... ont assigné Maître B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rev' Solaire, ainsi que FINANCO devant le tribunal d'instance d'Orléans aux fins de résolution des contrats de vente et de prêt.
Par jugement en date du 18 décembre 2015, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Orléans, lequel par décision en date du 2 mars 2017, a débouté Monsieur et Madame X... de l'ensemble de leurs prétentions, condamné Maître B... ès qualités à payer aux demandeurs 1.500 euros de dommages et intérêts, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les époux X... aux dépens.
Monsieur et Madame X... ont relevé appel de cette décision par déclaration en date du premier avril 2017.
Ils concluent à l'infirmation du jugement déféré et demandent à la cour de prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit accessoire, ou de déclarer résolus ces deux contrats. En tout état de cause, ils sollicitent condamnation de FINANCO à leur restituer les sommes déjà versées, et demandent qu'il soit jugé que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds et qu'ils ne seront en conséquence pas tenus de rembourser le capital emprunté. Ils réclament de plus la...
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