Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/021411
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/021411 |
| Date | 25 octobre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018
la X...
la Y...
ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018
No : 349 - 18 No RG : No RG 17/02141 - No Portalis DBVN-V-B7B-FP55
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 23 Mai 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Madame Bénédicte, Marie Sidonie A...
née le [...] [...]
[...]
Monsieur Renaud Ange J... A...
né le [...] à [...]
[...]
représentés par Maître Dominique K... , membre de la B... et LEITAO, avocats au barreau de MONTARGIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SA CREDIT DU NORD
[...]
représentée par Maître C..., membre de la Y... , avocats au barreau de MONTARGIS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Denis D..., membre de la E... , avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 11 Juillet 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 13 SEPTEMBRE 2018, à 14 heures, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Mme Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 25 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 janvier 2014, Monsieur Renaud A... et Monsieur F... G... ont été condamnés à payer à la société anonyme Crédit du Nord la somme de 113.428,86 euros, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une inscription d'hypothèque judiciaire définitive en date du 18 septembre 2014 ayant été prise par le Crédit du Nord sur les parts et portions de Monsieur A... dans le bien sis à LOUZOUER cadastré section [...] dont il est propriétaire en indivision avec son épouse, Madame Bénédicte H..., la banque a, le 12 décembre 2014, assigné Monsieur et Madame A... devant le tribunal de grande instance de Montargis afin de voir ordonner les opérations de compte, de liquidation et de partage de...
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