Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/118201

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date29 novembre 2018
Docket Number18/118201
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/11820 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCY3N
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M333

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Halima Y... épouse Z...
Représentant : Me Olivier D..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. E... Z...
Représentant : Me B... C... de la SCP SCP BOURGLAN-C...-LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011944 du 08/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Olivier D...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)


Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis de caducité transmis le 30 octobre 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT