Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, 17/016741
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/016741 |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/12/2018
la SCP VALERIE X...
la SCP Y...
ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2018
No: 448 - 18
No RG 17/01674 - No Portalis
DBVN-V-B7B-FO7D
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 27 Avril 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SARL LES HÔTELS DORELE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat postulant Me Valerie A..., membre de la SCP VALERIE A... , avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Dominique B..., membre de L'AARPI SKDB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SCI LES GALATES
[...]
Ayant pour avocat Me Charles-François C..., membre de la SCP Y... , avocat au barreau de MONTARGIS,
D'AUTRE PART
PARTIE INTERVENANTE :
Maître Julien D... ès qualités de liquidateur de la S.C.I. LES GALATES
[...]
défaillant,
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Juin 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 septembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 25 OCTOBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la Collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 20 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte du 9 avril 2009, la SCI LES GALATES a donné à bail commercial, des locaux dans un immeuble dénommé "résidence le TERMINUS" situé [...] à la société LES HÔTELS DORELE qui exploite une résidence services.
Par actes des 27 octobre et 15 décembre 2014, la société LES HÔTELS DORELE a fait assigner la SCI LES GALATES devant le tribunal de grande instance de Montargis à la suite de la délivrance les 29 septembre et 18 novembre 2014 de commandements de payer visant la clause résolutoire.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2015.
En l'état de ses dernières écritures la société LES HÔTELS DORELE a demandé au tribunal de constater la nullité du commandement de payer, subsidiairement, de le dire dépourvu d'effet, de dire que les échéances de loyer s'élèvent à la somme de 29.302,28 euros pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 et à celle de 30.665,21 euros pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, de déclarer que le règlement réalisé par Monsieur F... pour acquit et pour le compte de la société HÔTEL DORELE par voie de virement du compte courant associé qu'il détient dans la SCI LES GALATES d'un montant de 61.501,53 euros au profit de la SCI LES GALATES est satisfactoire, très subsidiairement, d'ordonner la compensation entre la créance que détient la société LES HÔTELS DORELE en vertu de la cession de la créance en compte courant qui lui a été consentie par Monsieur F... et les sommes dues. Il était réclamé en outre une somme de 3.000 euros pour frais de procédure.
La SCI LES GALATES, qui a abandonné sa demande d'application de la clause résolutoire en raison du congé qui lui a été donné le 1er avril 2015, a souhaité voir constater la régularité du commandement de payer du 18 novembre 2014 et voir condamner la société LES HÔTELS DORELE à lui payer la somme de 61.501,53 euros outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et celle 3.000 euros pour frais de procédure.
Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal a débouté la société LES HÔTELS DORELE de ses demandes, l'a condamnée à payer à la SCI LES GALATES la somme de 61.501,33 euros au titre des loyers impayés pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2015 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer le 19 novembre 2014, a donné acte à la SCI LES GALATES du fait qu'elle ne soutient plus sa demande d'application de la clause résolutoire compte tenu du congé donné par la société LES HÔTELS DORELE pour le 1er avril 2015, a condamné cette dernière à payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que, comme l'a précédemment jugé la cour de ce siège par arrêt du 2 juin 2016 opposant la SCI LES GALATES et la société LES HÔTELS DORELE, il résulte de l'article 10 des statuts de la SCI LES GALATES que les conditions de remboursement des fonds reçus en dépôt de ses associés sont arrêtées par accord entre la gérance et les...
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