Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 18/007611

Case Outcome:Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Court:Cour d'appel d'Orléans (France)
Docket Number:18/007611

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018
Me Estelle X...
la SCP OUSACIARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018

No : 445 - 18
No RG 18/00761 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FU2F

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 02 Mars 2018

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

Monsieur Karl A... agissant en qualité d'associé de la SCI AMOUR
né le [...] [...]
[...]

Ayant pour avocat postulant Me Estelle X..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant la SCP FOUGERAY LE L... M... , avocats au barreau de CHARTRES,

D'UNE PART

INTIMÉS :

Maître Pascal B... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI AMOUR
Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
[...]

Ayant pour avocat Me Thierry C..., membre de la D... , avocat au barreau d'ORLEANS,

Maître K... E... ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SCI AMOUR
Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Thierry C..., membre de la D... , avocat au barreau d'ORLEANS,

SCI AMOUR prise en la personne de sa co-gérante Mme Isabelle F...
Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
[...]

Ayant pour avocat Me Jérôme G..., membre de la H... , avocat au barreau d'ORLEANS,

D'AUTRE PART

EN PRESENCE DE :

Madame LE PROCUREUR GENERAL- CIVIL
Cour d'Appel d'ORLEANS
[...]

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 13 septembre 2018

Dossier communiqué au Ministère Public le 08 octobre 2018

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 11 OCTOBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,

Greffiers :

Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé le 13 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



EXPOSÉ DU LITIGE :

En juin 2005, Monsieur Karl A... et Madame Isabelle F... ont constitué la SCI AMOUR dont ils détiennent chacun la moitié des parts et dont ils sont tous deux cogérants. Cette SCI a acquis un immeuble situé [...] et, pour le financer et réaliser des travaux, a contracté le 28 juillet 2005 un emprunt de 1.200.000 euros auprès de la banque LCL le Crédit Lyonnais.

L'immeuble a été donné en partie à bail d'habitation à Monsieur A... et son épouse, Madame F..., en contrepartie d'un loyer de 2.500 euros, et en partie à bail commercial, dans le dernier état de la situation, d'une part à la société Good Angel dont Monsieur A... est le dirigeant, d'autre part à la Selarl Isabelle F... qui y exerçait la profession d'avocate, chacune de ces sociétés s'acquittant d'un loyer mensuel de 2.000 euros.

Le divorce a été prononcé entre Monsieur A... et...

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