Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, 18/010591
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Docket Number | 18/010591 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/12/2018
la SCP LAVAL-X...
la SCP SCP CROS- Y...
ARRÊT du : 20 DECEMBRE 2018
No : 454 - 18
No RG 18/01059 - Z... Portalis
DBVN-V-B7C-FVNT
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 15 Mars 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...]
Ayant pour avocat postulant Me Joanna X..., membre de la SCP LAVAL-X..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric A..., membre de la SCP HERVOUET-A...-C..., avocat au barreau de BLOIS,
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
Monsieur Jean B...
né le [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Jean-François Y..., membre de la SCP CROS-Y..., avocat au barreau de BLOIS,
Madame Marie-Isabelle D... épouse B...
née le [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Jean-François Y..., membre de la SCP CROS-Y..., avocat au barreau de BLOIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Avril 2018
ORDONNANCE D'AUTORISATION A ASSIGNER A JOUR FIXE en date du : 02 mai 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 25 OCTOBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Président de la Collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffiers :
Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 20 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte notarié en date du 3 octobre 2003, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE LOIRE, aux droits duquel vient désormais le CRÉDIT IMMOBILIER FRANCE DÉVELOPPEMENT ( CIFD), a consenti à Monsieur Jean B... et à son épouse, Madame Maria E... , deux prêts immobiliers garantis par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle valable jusqu'au 31 juillet 2027.
Diverses échéances étant demeurées impayées, le prêteur a adressé, le 22 décembre 2015, une lettre de mise en demeure aux époux B... qui n'ont pas régularisé leur situation.
Il a alors fait délivrer aux emprunteurs, le 26 juillet 2016, commandement de payer valant saisie immobilière .
Les époux B... ayant contesté cette procédure devant...
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