Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 18/007591
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2018 |
| Docket Number | 18/007591 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018
la SELARL 2BMP
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018
N° : 444 - 18
N° RG 18/00759 - N° Portalis
DBVN-V-B7C-FU2B
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Février 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265212393916577
Monsieur William J... E... H...
né le [...] à [...] (PEROU)
[...]
Ayant pour avocat Me Vincent I... , membre de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265222081758694
SELARL C...
ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur E... H... , désignée à cette fonction par jugement du 07.12.2004 du Tribunal de commerce de TOURS,
prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier Z..., membre de la SCP Z... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Julien B..., membre de la SELARL WALTER ET GARANCE AVOCATS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Mars 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 septembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 11 OCTOBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité,
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Irène ASCAR, Greffier placé lors des débats, et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé le 13 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur William J... E... H... , qui exerçait la profession de commerçant, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 7 décembre 2004.
La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE (le CIDF) a déclaré une...
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