Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/033851
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 février 2019 |
| Docket Number | 17/033851 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019
la SELARL ARGUMENTS
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019
No : 55 - 19
No RG 17/03385 - No Portalis
DBVN-V-B7B-FSP4
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 06 Octobre 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265205320675510
SARL NOLINA
[...]
Ayant pour avocat Me Christophe GEORGES, membre de la SELARL ARGUMENTS, avocat au barreau de TOURS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223496868414
SAS LEASECOM
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, [...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Julien STILINOVIC, membre de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Novembre 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 novembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 20 DECEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La S.A.R.L. NOLINA, ayant pour gérante Madame D... et pour activité le commerce de fleurs, a conclu le 17 avril 2014 avec la société LEASECOM un contrat de crédit bail concernant une tablette tactile de marque IT WORKS modèle TM 717 BLK numéro de série 48k64MF6834 moyennant le règlement de 36 mensualités de 150 euros HT chacune.
Faisant valoir que la locataire ne s'était jamais acquittée de la moindre mensualité et qu'elle avait en conséquence prononcé la déchéance du terme le 18 août 2016, LEASECOM a obtenu le 15 septembre 2016 la délivrance, par le président du tribunal de commerce de Tours, d'une ordonnance enjoignant à NOLINA de lui payer 2.864,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2016, 3.630 euros au titre de l'indemnité de résiliation, 3,90 euros de frais accessoires, 500 euros de clause pénale, 51,48 euros de frais de la présentation de la requête et 37,07 euros de dépens de l'ordonnance d'injonction de payer.
NOLINA ayant formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer, le tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 6 octobre 2017, l'a condamnée à payer à LEASECOM la somme de 5.940 euros HT, à restituer à la société LEASECOM l'équipement
informatique de marque IT WORKS modèle TM 717 BLK numéro de série 48k64MF6834, a autorisé la société LEASECOM à appréhender cet équipement en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique et l'a condamnée à verser une indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi qu'à supporter les dépens.
NOLINA a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 15 novembre 2017.
Elle en poursuit l'infirmation et demande à la cour de juger nul et de nul effet le jugement entrepris, de l'infirmer en toutes ses dispositions et, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale devant intervenir sur la plainte qu'elle a déposée le 4 octobre 2016.
A titre principal, elle demande à la cour de prononcer la nullité du contrat de location en raison des manœuvres dolosives de LEASECOM, d'ordonner la restitution de la tablette tactile et de condamner l'intimée à lui verser 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. Subsidiairement, elle réclame la résiliation du contrat à compter du 25 juin 2015, demande à la cour de juger abusive la clause 11 des conditions générales de vente et de l'annuler, et de débouter LEASECOM de toutes ses demandes. En toutes hypothèses elle demande que soit jugée irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par LEASECOM, pour la première fois en cause d'appel, de limiter les sommes dont elle est redevable à 450 euros, de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros et de condamner LEASECOM aux dépens.
Elle fait valoir qu'elle a reçu la visite d'un commercial se présentant comme représentant de la SAS DIGITAL AGENCY lui proposant d'avoir une interface publicitaire sur Internet, mais également via une application...
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