Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/148191

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number18/148191
Date29 janvier 2019
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]





No RG 18/14819 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBYD

Chambre 2-3



Ordonnance no 2019/M26



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Mme A... Q... épouse W...

Représentant : Me Cindy MARAFICO, avocat au barreau de NICE



Appelante

C/

M. I... W...



Intimé



Me Cindy MARAFICO

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 décembre 2018.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.


...

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