Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/014101

Case Outcome:Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Court:Cour d'appel d'Orléans (France)
Docket Number:18/014101


COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE





GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019

Me Estelle GARNIER

Me Alexis DEVAUCHELLE



ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019



No : 60 - 19

No RG 18/01410 - No Portalis

DBVN-V-B7C-FWEZ





DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES en date du 7 octobre 2014, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS en date du 16 Décembre 2015, cassé par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 8 novembre 2017.



PARTIES EN CAUSE



APPELANT :



ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES

agissant poursuites et diligences du directeur des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du depart. des Bouches du Rhône, élisant domicile en ses bureaux

Immeuble L'ATRIUM

[...]

[...]



Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS,



D'UNE PART



INTIMÉS :



Monsieur D... G...

né le [...] [...]

[...]



Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas GOIMIER, membre de la SCP AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS,





Madame I... K... épouse G...

née le [...] [...]

[...]



Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas GOIMIER, membre de la SCP AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS,

D'AUTRE PART



DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Avril 2018

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 novembre 2018



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.



Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :



Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,

Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,

Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,



Greffier :



Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé,



ARRÊT :



Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



EXPOSÉ DU LITIGE :



Monsieur D... G... et son épouse, Madame I... K..., ont souscrit en 2008, 2009, 2010 et 2011, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en indiquant sur chacune d'elles bénéficier d'une réduction d'ISF pour des investissements directs dans une PME à hauteur de 75% pour les trois premières années et de 50% pour l'année 2011, et ce en application de l'article 885 -O V bis I-1, a, du code général des impôts (CGI).



Par courrier du 7 novembre 2011, la quinzième brigade de vérification de la direction du contrôle fiscal sud-ouest de la Rochelle a demandé aux époux G... de préciser, pour chacune des années considérées, la raison sociale et l'adresse de la (ou des) société(s) dans lesquelles ils ont réalisé ces investissements et de fournir tout document de nature à justifier de leurs dates et de leur réalité.



En l'absence de réponse, l'administration a adressé à Monsieur et Madame G... deux propositions de rectification no2120 des 22 décembre 2011 et 17 février 2012 en leur faisant connaître que, faute de justificatifs, aucune réduction d'impôt sur la fortune ne pouvait s'appliquer au titre des années 2008 à 2011 et en procédant à des rappels d'impôt de :



- 50.000 euros au titre de l'année 2008,

- 43.339 euros au titre de l'année 2009

- 47.991 euros au titre de l'année 2010

- 44.988 euros au titre de l'année 2011.



Monsieur et Madame G... ont contesté l'intégralité de ces rappels par courriers des 20 janvier 2012 en précisant avoir, selon procès-verbaux des 7 juin 2008 et 31 août 2011, souscrit à deux augmentations de capital de la société CLAMAX, et ce pour des montants respectifs de 219.472 euros et 90.000 euros, et avoir libéré en trois fois la première souscription. Ils ont précisé que la société CLAMAX est une PME au sens du droit communautaire, qu'il s'agit d'une holding animatrice de son groupe, et qu'elle répond à l'intégralité des conditions visées à l'article 885-0 V bis du CGI pour bénéficier de la réduction d'impôts.



Considérant que la société CLAMAX détient des participations et des droits de vote supérieurs à 50% dans différentes sociétés, l'administration a retenu que ces sociétés étaient liées à elle au sens de l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) no800/2008, et a donc ajouté aux données propres de CLAMAX l'intégralité des données des entreprises qu'elle estimait lui être liées (AUDIS DISROCH, SODISROY, LECAF et GDANSKDIS). Concluant, au regard de ces additions, que les conditions de seuils visées aux articles 885-0Vbis du CGI n'étaient pas remplies et que les époux G... ne pouvaient bénéficier du régime de faveur, elle a maintenu ses rappels pour un montant total de 204.272 euros.



Monsieur et Madame G... ont contesté ces impositions et, leur réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet des 10 janvier et 5 mars 2014, ils ont, le 10 mars 2014, assigné l'administration devant le tribunal de grande instance de Saintes en sollicitant la décharge des impositions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI