Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/102971

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date29 janvier 2019
Docket Number18/102971
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]





No RG 18/10297 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUJ3

6e Chambre C 2-3



Ordonnance no 2019/M23



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Mme I... G... L... NÉE Y...

Représentant : Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/

M. A... S... D... L...



Intimé



Me Caroline CAUSSE

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier





Vu l'avis de caducité transmis le 12.11.2018.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR...

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