Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/017481
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/017481 |
| Date | 21 février 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019
No : 62 - 19
No RG 18/01748 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FW45
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 19 Janvier 2016, infirmé par un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 12 janvier 2017, cassé par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2018.
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222248936836
CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE SA inscrite au RCS de ROUEN sous le numéro 384 353 413,
représentée par ses représentants légaux domiciliés [...]
Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265218602051407
Madame E... M... veuve D...
née le [...] à GRAIS (61) (61600)
[...]
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Juin 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 novembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 13 DECEMBRE 2018, à 14 heures, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 9 janvier 2008, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE a consenti à Madame E... M... veuve D... un prêt relais immobilier de 250.000 euros au taux de 4,95 % l'an pour une durée de 24 mois, avec 23 mois de différé, garanti par un privilège de prêteur de deniers inscrit sur un appartement acquis par Madame D....
Madame D... n'ayant pas vendu son immeuble avant l'arrivée du terme le 14 avril 2010, la CAISSE D'EPARGNE lui a accordé suivant offre du 24 mars 2010 acceptée le 6 avril 2010 un nouveau prêt de 278.811,01 euros au taux de 3,39 %, afin de solder le prêt notarié du 9 janvier 2008.
Ce prêt prévoyait une période de préfinancement de 24 mois, une période de différé total de 12 mois au taux fixe de 3,44 %.
Par acte du 5 avril 2013, la CAISSE D'EPARGNE a fait assigner Madame D... devant le tribunal de grande instance d'Orléans à l'effet de la voir condamner à lui payer la somme de 301.841,06 euros arrêtée au 18 juillet 2012 outre les intérêts contractuels postérieurs à cette date au titre du prêt du 24 mars 2010 ainsi que la somme de 10.000 euros pour frais de procédure.
Par jugement du 19 janvier 2016 le tribunal a constaté que l'action en paiement du prêt du 24 mars 2010 engagée par la CAISSE D'EPARGNE était prescrite, a déclaré en conséquence l'action de la banque irrecevable, a condamné la banque aux dépens et à payer à Madame M... la somme de 2.000 euros pour frais de procédure.
Par arrêt du 12 janvier 2017 la cour de ce siège, statuant sur l'appel formé par la CAISSE D'EPARGNE, a infirmé le jugement entrepris, a déclaré l'action de la CAISSE D'EPARGNE au titre du prêt de 278.811,01 euros souscrit selon offre acceptée le 6 avril 2010 prescrite au titre des 13 mensualités d'intérêts intercalaires dues par Madame D... pour la période du 10 mai 2010 au 10 avril 2011, a dit que son action n'était pas prescrite pour les autres sommes dues au titre du prêt, a condamné Madame D... à payer à la CAISSE D'EPARGNE au titre de ce prêt la somme de 297.993,25 euros avec intérêts au taux de 3,44% l'an sur 9.591,12 euros à compter du 18 juillet 2012 et au taux de 3,39% l'an sur 288.402,13 euros à compter du 10 mai 2013.
Par arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par cette cour mais seulement en ce qu'il a dit non...
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