Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/005201
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/005201 |
| Date | 21 février 2019 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019
la SELARL ASTRAIA CONSEIL
Me Estelle U...
ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019
No : 58 - 19
No RG 18/00520 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FUKW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 28 Décembre 2017
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265213311892179
Madame T... X... épouse N...
née le [...] [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Johan HERVOIS, membre de la SELARL ASTRAIA CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]
SCI ORLEX
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle U..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant la SELARL BERNABEU, avocat au barreau d'ORLEANS,
SARL CITYA REPUBLIQUE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié [...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle U..., avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant la SELARL BERNABEU, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Février 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 octobre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 20 DECEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 28 octobre 2011, la SCI ORLEX a, par l'intermédiaire de la S.A.R.L. VION IMMOBILIER devenue CITYA RÉPUBLIQUE (CITYA), et moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros, donné à bail commercial à Madame T... X..., épouse N..., des locaux sis [...] dans lesquels la locataire exerçait une activité de création et de vente de bijoux ainsi que d'accessoires de mode.
Rencontrant des difficultés financières, Madame X... a souhaité céder son droit au bail moyennant le prix de 20.000 euros à Madame W... et Monsieur G... qui souhaitaient exercer dans les locaux une activité de vente de lingerie, accessoires de mode, bougies d'ambiance.
Aux termes d'une clause du contrat l'unissant à ORLEX, le preneur ne pouvait céder librement son droit au bail, hormis à l'acquéreur de son fonds de commerce, et devait, s'il ne cédait pas son fonds, appeler le bailleur à concourir à l'acte de cession par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins 10 jours à l'avance.
Un compromis de cession du droit au bail a été reçu par Maître Y..., notaire, le 19 septembre 2013, et Madame X... a adressé à la société VION IMMOBILIER un courriel daté du 4 octobre 2013 par lequel elle sollicitait le consentement d'ORLEX à la cession.
ORLEX a fait connaître qu'elle exigeait, pour consentir, une caution bancaire d'un an de loyers pendant toute la durée du bail, mais cette caution n'a pas été fournie par les acquéreurs qui ont seulement proposé un dépôt de garantie de six mois de loyers, et la cession n'a pu aboutir faute de consentement du bailleur.
Par jugement du 5 mars 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame X... en fixant la date de cessation des paiements au 2 janvier 2014. Le mandataire liquidateur a obtenu du bailleur une cession du droit au bail avec un dépôt de garantie de 6 mois de loyers, le prix de vente de ce droit au bail ayant été fixé a 6.000 euros.
Faisant valoir qu'elles s'étaient opposées de manière abusive à la cession envisagée
initialement au profit de Madame W... et de Monsieur G..., ce qui lui avait fait perdre l'opportunité de vendre son droit au bail et l'avait...
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