Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 18/017621
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 février 2019 |
| Docket Number | 18/017621 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019
Me Christian QUINET
la SCP CALENGE/GUETTARD
ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019
No : 63 - 19
No RG 18/01762 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FW6E
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 29 Mai 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265221461535747
EURL RESTAURANT CDLG
[...]
Ayant pour avocat Me Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265218853213313
SCI CHATEAU DE CHEMERY
Château de Chémery
[...]
Ayant pour avocat Me Hervé GUETTARD, membre de la SCP CALENGE-GUETTARD, avocat au barreau de BLOIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Juin 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 novembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 20 DECEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SCI DU CHÂTEAU DE CHEMERY (la SCI) est propriétaire de biens immobiliers situés [...] qu'elle a donnés à bail à compter du 1er mars 2015 à l'EURL RESTAURANT CAFÉ DE LA GAIETÉ (l'EURL) moyennant un loyer annuel de 7.800 euros HT payable mensuellement à hauteur de 650 euros HT, soit 780 euros TTC.
Le 12 juillet 2016, l'EURL a assigné la SCI devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Blois afin d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers jusqu'au dépôt du rapport d'une expertise judiciaire dont elle a sollicité l'organisation en alléguant du mauvais état des locaux donnés à bail.
Par ordonnance du 13 septembre 2016, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur Q... mais a rejeté la demande de suspension ou de consignation des loyers.
Peu de temps après, le maire de Chémery a introduit une procédure de péril imminent concernant l'immeuble donné à bail et le tribunal administratif d'Orléans a désigné en qualité d'expert Monsieur X... qui a remis, le 14 février 2017, un rapport concluant à une dégradation des pierres en façade en raison de la nature poreuse du tuffeau et de son exposition ouest/sud-ouest.
Monsieur Q... a quant à lui déposé son rapport le 28 novembre 2017.
Par jugement du 17 février 2017, le tribunal de commerce de Blois a ouvert une procédure de sauvegarde concernant l'EURL et a désigné Maître M... I... en qualité de mandataire judiciaire avec une période d'observation de six mois.
Faisant valoir que l'EURL n'a plus réglé aucun loyer depuis le 17 février 2017, la SCI lui a délivré, le 3 mai 2017, commandement de payer visant la clause résolutoire et, en l'absence de paiement, l'a assignée devant le président du tribunal de grande instance de Blois en réclamant la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et le paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation.
Par ordonnance de référé en date du 29 mai 2018, le président du tribunal de grande instance a constaté que le commandement visant la clause résolutoire a produit ses effets le 4 juin 2017, ordonné l'expulsion de l'EURL à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de sa décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, a condamné l'EURL à payer à la SCI une provision de 3.085,78 euros à valoir sur le montant des loyers arriérés et une indemnité d'occupation provisionnelle...
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