Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/062861
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Docket Number | 18/062861 |
| Date | 29 janvier 2019 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 18/06286 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIK6
6e Chambre C (2-3)
Ordonnance no 2019/M16
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme Q... B... épouse L... : Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006040 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelante
C/
M. Walid L... : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON
Intimé
Me Donia DHIB
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine F..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12 octobre 2018 à Me Donia DHIB.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Donia DHIB.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité...
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 18/06286 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIK6
6e Chambre C (2-3)
Ordonnance no 2019/M16
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme Q... B... épouse L... : Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006040 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelante
C/
M. Walid L... : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON
Intimé
Me Donia DHIB
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine F..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12 octobre 2018 à Me Donia DHIB.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Donia DHIB.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité...
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