Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, 17/032311

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date21 février 2019
Docket Number17/032311
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)


COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE



GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019

la SARL ARCOLE

Me Estelle GARNIERARRÊT du : 21 FEVRIER 2019



No : 52 - 19

No RG 17/03231 - No Portalis

DBVN-V-B7B-FSGB

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 13 Octobre 2017



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265208093720143



SAS SN LEFORT

SAS au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de BLOIS sous le no 803 635 903, agissant par son représentant légal domicilié [...]



Ayant pour avocat Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP ARCOLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,



D'UNE PART



INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265216704820162





SAS FALLERONNAISE DE BATIMENT

ZA Des Challinières

[...]



Ayant pour avocat Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS,



D'AUTRE PART







DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Octobre 2017

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 novembre 2018



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 20 DECEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :



Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité

Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,

Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,



Greffier :



Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé lors des débats et du prononcé.



ARRÊT :



Prononcé le 21 FEVRIER 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



EXPOSÉ DU LITIGE :



Faisant état de deux factures impayées, la S.A.R.L. FALLERONNAISE DE BÂTIMENT (SOFABATI) a assigné la société SN LEFORT devant le président du tribunal de commerce de Blois statuant en référé afin d'obtenir paiement de la somme de 23.201,46 euros.



SN LEFORT s'est reconnue débitrice de la seule somme de 3.763,86 euros qu'elle a été condamnée à régler.



SOFABATI l'a alors assignée le 18 février 2016 devant le tribunal de commerce de Blois en réclamant paiement de la somme de 19.437,60 euros qu'elle soutenait lui rester due outre une indemnité de procédure.



Par jugement en date du 13 octobre 2017, le tribunal a jugé la demande de SOFABATI recevable et bien fondée et a condamné SN LEFORT à lui...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT